MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 40611/2010

Portant fermeture de la pêche crevettière pour la campagne 2010

LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à l’organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-0639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n°3668/2010 du 01 mars 2010, portant ouverture de la campagne de pêche des crevettes côtières et fixant la valeur de l’unité d’engin de pêche pour l’année 2010;
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
ARRETE :

Article premier. La campagne de pêche crevettière est fermée à partir du 01 décembre 2010 à 00 heure dans toutes les zones pour la côte Ouest, et dans la zone comprise entre le Cap d’Ambre et le Cap Masoala pour la côte Est, pour toutes formes de pêcheries, que ce soit industrielle, artisanale ou traditionnelle.

Article 2. Chaque armement est tenu de soumettre à la Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques et au Centre de Surveillance des Pêches le programme de carénage ou autres motifs de déplacement pouvant occasionner des mouvements de leurs bateaux durant la période de fermeture.

Article 3. Chaque société de pêche, les collecteurs, les poissonneries ainsi que tous les revendeurs de crevettes sont tenus de déclarer ses stocks au 30 novembre auprès du Service Régional de la Pêche et des Ressources Halieutiques du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques le plus proche, au plus tard le 10 décembre 2010.

Article 4. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie et punie conformément aux dispositions des Titres VI et VII de l’ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 relative à la réglementation de la pêche et de l’aquaculture.

Article 5. Le Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Chef du Centre de Surveillance des Pêches et les Directeurs Régionaux de la Pêche et des Ressources Halieutiques concernés sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 01 décembre 2010

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget