MINISTERE DES TRANSPORTS

MINISTERE DE L’INTERIEUR

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE L’ELEVAGE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

MINISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBURES

MINISTERE DES FORCES ARMEES

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 41442//2010

Portant modification de l’Arrêté n°12195/2007 du 25 juillet 2007

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
LE MINISTRE DES MINES ET DES HYDROCARBURES,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES,
LE MINISTRE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT,
LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
LE SECRETAIRE D’ETAT A LA GENDARMERIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
• Vu la Loi n° 2004-027du 9 septembre 2004 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu l’Ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009;
• Vu l’Ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par le Décret n° 2003-790 du 15 juillet 2003 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n° 2005-546 du 23 Août 2005 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
• Vu le Décret n° 2008-187 du 15 Février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2010-386 du 08 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’Arrêté n°12195/2007 du 25 juillet 2007 portant application du Décret n°2005-546 du 23 Août 2005 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;

Article premier. L’article 10 de l’Arrêté n°12195/2007 du 25 juillet 2007 portant application du Décret n°2005- 546 du 23 août 2005 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est modifié comme suit:

« Sans préjudice de la compétence reconnue aux administrations d’origine respectives, l’Aviation Civile de Madagascar peut, en cas de manquement aux obligations découlant de l’article 7, notamment du respect des procédures d’exploitation, demander une sanction à l’encontre de toute personne coupable de faute grave, l’occurrence de laquelle a été justifiée par un rapport établi par au moins une des entités concernées dans le domaine de la sécurité, la sûreté et la facilitation aux aéroports

Ces sanctions peuvent aller d’une simple suspension de service, au non paiement des indemnités, voire l’exclusion de la personne de l’aéroport pour être remise à son affectation d’origine.

Le Chef hiérarchique concerné dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de cette demande de sanction pour y donner la suite qu’il convient et en rendre compte à l’Aviation Civile de Madagascar. A l’expiration de ce délai, l’Aviation Civile de Madagascar peut saisir le Ministre chargé des Transports en cas d’inobservation de la demande de sanction.

Par ailleurs, en conformité des Annexe 9 et 17 de la Convention de Chicago, en ce qui concerne les capacités, la qualité et la compétence des agents chargés de ces services de sûreté et de facilitation aux aéroports, toute nouvelle nomination proposée par les Services compétents de l’Etat, doit être approuvée par l’Aviation Civile de Madagascar après études et analyse des CV et évaluation des compétences des candidats présentés. »

Le reste sans changement

Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué où besoin sera.

Antananarivo, le 09 décembre 2010

Le Ministre des Transports,
Rolland RANJATOELINA

Le Ministre de l’Intérieur,
JEAN

Le Ministre de la Santé Publique,
Médecin Général de Brigade
RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre de l’Elevage, MAHARANTE Jean de Dieu

Le Ministre de l’Agriculture,
JAONINA Mamitiana Juscelyno
Le Ministre de l’Environnement et de Forêts, Général de Brigade RAVELOARISON Herilanto

Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget

Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures, Mamy RATOVOMALALA
Le Ministre des Forces Armées, Le Général de Division
RAKOTOARIMASY André Lucien
Le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat, ANDREAS Irène Victoire

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies,
RAHAINGOSON Iharizaka
Le Ministre de la Sécurité Intérieure, RAKOTOMIHANTARIZAKA Remy Organès
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Le Général de Brigade RANDRIANAZARY