MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 41455/2010

Fixant les modalités et programme de formation professionnelle pour l’obtention du Brevet d’Officier de Quart Machine

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l’Ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à M. Andry Nirina RAJOELINA,
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009,
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République,
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le Décret n° 2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2010-386 du 08 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu l’Arrêté n° 5809/2001 du 16 mai 2001 portant publication des amendements de 1995 et 1997 à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation de gens de mer, de délivrance de brevets et de veille,
• Vu le Décret n° 2001-631 du 11 juillet 2001 fixant l’organisation générale de la formation professionnelle des gens de mer,
• Vu l’Arrêté n° 9784/2001 du 27 août 2001 fixant les conditions de délivrance des agréments des établissements,
• Vu l’Arrêté n° 9785/2001 du 27 août 2001 et ses modificatifs portant agrément de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga en tant qu’établissement de formation maritime,
• Vu le descriptif des locaux pédagogiques et des lieux de formation,
• Vu les qualifications du personnel enseignant,

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités et programme de formation professionnelle pour l’obtention du Brevet d’ Officier de Quart Machine.

Article 2. Sont admis à suivre la formation les marins professionnels répondant aux critères suivants:

• être titulaire du brevet d’officier mécanicien de 3° classe ou

• avoir réussi à la formation de motoriste à la pêche et avoir effectué 12 mois de navigation en tant qu’Officier mécanicien;

• être titulaire du certificat d’aptitude médicale à la navigation maritime en cours de validité.

Article 3. Les modalités de la formation sont les suivantes:

– régime d’internat obligatoire;

– durée de formation: 6 mois ;

– nombre d’élèves par promotion limité à 15;

– formation embarquée de 03 mois au minimum avec registre obligatoire après la formation académique.

Article 4. Le référentiel de la formation est présenté en annexe.

L’évaluation qui se fera par compétence, fait l’objet d’une décision de l’Autorité Administrative Maritime.

Article 5. Toutes dispositions non contraires au présent arrêté restent et demeurent en vigueur.

Article 6. Le Directeur Général de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale et le Directeur de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et diffusé partout où besoin sera.

Antananarivo, le 09 décembre 2010

Le Ministre des Transports,
Rolland RANJATOELINA