MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 4345/2004
Fixant le montant des demandes relevant de la compétence des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant le Code de procédure civile,
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2004-160 du 3 février 2004 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ARRETE:
Article premier. Conformément aux dispositions des articles 71 et 74 de la loi n° 2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant le Code de procédure civile, le montant des demandes relevant de la compétence des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce est fixé comme suit :
– en matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressort sur les demandes n’excédant pas 2 millions de francs malagasy (2 000 000 fmg) ou efatra hetsy ariary en principal ;
– en matière commerciale, les tribunaux de commerce, à leur défaut, les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer sur les demandes n’excédant pas 2 millions de francs malagasy (2 000 000 fmg) ou efatra hetsy ariary en principal.
Article 2. Conformément aux dispositions de l’article 236.1 de la loi n° 2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant le Code de procédure civile, l’instance est introduite par voie d’assignation devant le tribunal de commerce lorsque la demande dépasse en principal la somme de 2 millions de francs (2 000 000 fmg) ou efatra hetsy ariary.
Article 3. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 26 février 2004
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala
