MINISTERE DES EAUX ET FORETS

ARRETE N° 4347/99

Portant déclassement de la forêt classée d’Ambohitrakoholahy sise dans la Commune rurale d’Andekaleka, Sous-Préfecture de Brickaville.

LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu la loi n°70-004 du 23 juin 1970 portant ratification de la Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources naturelles,
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l’Environnement malagasy,
• Vu la loi n°95-013 du 9 août 1995, autorisant la ratification de la Convention sur la diversité biologique,
• Vu la loi n°97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière,
• Vu l’ordonnance n°60-126 du 3 octobre 1960 fixant le régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune,
• Vu l’ordonnance n°60-127 du 3 octobre 1960 fixant le régime des défrichements et des feux de végétation modifiée et complétée par l’ordonnance n°62-121du 1er octobre 1962, modifiée par l’ordonnance n°72-039 du 30 octobre 1972 et par l’ordonnance n°75-028 du 22 octobre 1975,
• Vu l’ordonnance n°60-128 du 3 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la pêche, de la chasse et de la protection de la faune,
• Vu le décret du 25 janvier 1930 réorganisant le régime forestier applicable à Madagascar et les textes subséquents,
• Vu le décret n°97-1416 du 11 décembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°97- 281 du 7 avril 1997 et du décret n°97-1326 du 18 novembre 1997 fixant les attributions du ministère des Eaux et Forêts, ainsi que l’organisation générale de son ministère,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu l’arrêté n°749-MFR/FOR du 11 mars 1964, portant classement de la forêt d’Ambohitrakoholahy,
• Vu le procès-verbal de la réunion des membres de la Commission de déclassement de la forêt classée d’Ambohitrakoholahy en date du 1er mars 1999 siégeant au bureau de la Sous-Préfecture de Brickaville,
• Sur proposition de la Direction générale des Eaux et Forêts.
ARRETE :

Article premier. Est totalement déclassée la forêt classée dite d’Ambohitrakoholahy sise dans la Commune rurale d’Andekaleka, Sous-Préfecture de Brickaville; telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé à l’arrêté de classement n°749-MFR/FOR du 11 mars 1964.

Article 2. Les reliques de la forêt primaire et/ ou les "savoka" se trouvant dans zone déclassée deviendra une forêt domaniale régie par la réglementation forestière en vigueur.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 29 avril 1999

Le Ministre des Eaux et Forêts,
Rija RAJOHNSON