MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL
ARRETE N° 4374/2009
Portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité de pré-équivalence
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL,
• Vu La Constitution;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents Non Encadrés de l’Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l’Ordonnance n° 2009- 003 du 20 mars 2009 modifiée par l’Ordonnance n° 2009-004 du 27 mars 2009 relative au Régime de Transition;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G de la Haute Cour Constitutionnelle du 18 mars 2009aux termes de laquelle Monsieur Andry Nirina RAJOELINA exerce les attributions du Président de la République énoncée par les dispositions de la Constitution et celle des Ordonnances sus évoquées;
• Vu l’Ordonnance n° 062-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique modifiée et complétée par la Loi n° 97-034 du 30 Octobre 1997 et les textes subséquents;
• Vu l’ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le Décret n° 2001-080 du 31 janvier 2001 portant création et organisation du 3è cycle en médecine;
• Vu le Décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n° 2002-1420 du 23 octobre 2002 et par le décret n° 2007-1111 du 18 décembre 2007 portant création et organisation de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu le Décret n° 2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2009-251 du 19 mars 2009 modifié et complété par le Décret n° 2009-394 du 17 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2009-252 du 19 mars 2009 proclamant la situation d’exception;
• Vu le Décret n° 2009-549 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning
Familial ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
DE LA CREATION DU COMITE DE PRE EQUIVALENCE
ARRETE :
Article premier. Il est créé au sein du Ministère de la Santé et du Planning Familial un Comité de prééquivalence.
Article 2. Le Comité de pré-équivalence a un rôle consultatif et a pour mission de défendre le Système de Santé.
Article 3. Le Comité de pré-équivalence a son siège au Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Article 4. Les attributions du Comité de pré- équivalence consistent à :
• statuer sur les cas soumis pour proposition au Ministère chargé de la Fonction Publique;
• transmettre les décisions au Ministère chargé de la Fonction Publique.
DE L’ORGANISATION DU COMITE DE PRE EQUIVALENCE
Article 5. Le Comité de pré-équivalence est composé de :
Président :
– Le Directeur de Cabinet du Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Vice-président :
– Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Secrétariat permanent :
Le Chef du Service de la Formation et du Perfectionnement du Personnel du Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Membres :
• Le Directeur Général de la Santé ou son représentant;
• Le Directeur Général de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire ou son représentant;
• Le Directeur des Ressources Humaines du Ministère de la Santé et du Planning Familial ou son Représentant;
• Le Directeur des Instituts de Formation des Paramédicaux ou son représentant;
• Le Doyen de la Faculté de Médecine ou son représentant;
• Le Chef du Service de la Législation, de la Règlementation et du Contentieux ou son représentant.
DU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PRE EQUIVALENCE
Article 6. Le Comité de Pré-équivalence se réunit sur convocation de son Président le dernier vendredi du trimestre, sauf urgence signalée par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.
Article 7. Les modalités d’adoption sont fixées comme suit: au moins 50 % des membres doivent être présents pour statuer lors de la première réunion; lors de la seconde réunion, l’adoption se fera à la majorité relative des membres présents.
Article 8. Une fiche technique est élaborée pour permettre au comité de statuer.
Article 9. Toutes dispositions contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué où besoin sera.
Antananarivo, le 3 juillet 2009
RANAIVOHARISOA Henri