MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

ARRETE N° 4409/2000-MCC

Modifiant les dispositions des articles 30, 43,52,et 56 de l’ARRËT2 N°11901/99 MCC Du 11 Novembre 1999 portant fixation des règles relatives aux élections des membres titulaires des chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture.

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n°92-041 du 02 octobre 1992 portant code électoral, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifiée et complétée;
• Vu l’ordonnance n°93 021 du 04 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture;
• Vu le décret n°70 235 du 12 mai 1970 reportant en 1971 les élections triennales des Assemblées consulaires;
• Vu le décret n°71-157 du 30 mars 1971 portant reconduction de la durée du mandat des membres des Assemblées consulaires;
• Vu le décret n°97-202 du 20 mars 1997 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98 469 du 02 juillet 1998 portant statuts de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture;
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2000 35 du 20 janvier 2000 complétant les dispositions de l’article 5 du décret n°98 469 du 02 juillet 1998 portant statuts de la chambre de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture;
• Vu l’Arrêté n°11150/98 -MCC du 03 décembre 1997 portant nomination des membres de la Commission Préparatoire au sein des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture;
• Vu l’Arrêté n°11901/99-MCC du 11 novembre 1999 portant fixation des règles relatives aux élections des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture;
• Vu l’Arrêté n°1082/2000 MCC du 07 février 2000 complétant les dispositions de l’article 10 de l’arrêté n° 11901/99 MCC du 11 novembre 1999 portant fixation des règles relatives aux élections des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture.

Article premier. Les dispositions des articles 30,43,52, et 56 de l’Arrêté n°11901/99-MCC du 11 novembre 1999 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit:

I-L’Article 30 est abrogé et remplacé comme suit:

"Article 30 (nouveau) : Quelque soit le nombre de voix attribué aux ressortissants, la couleur des cartes d’électeur est le même".

II- L’article 43 est abrogé et remplacé comme suit:

"Article 43 (nouveau) : quelque soit le nombre de voix attribué aux ressortissants, la couleur des bulletins de vote est celle choisie par les candidats.

Toutefois ils ne peuvent pas être de couleur blanche ni tricolore : blanc rouge vert".

III- L’article 52 paragraphe 3 est modifié et remplacé comme suit:

"Article 52 paragraphe 3 (nouveau) : l’une, comportant quatre compartiments internes, doit avoir quatre ouvertures destinées à faire passer l’enveloppe à déposer par chaque électeur suivant le nombre de voix à lui attribué."

IV- Au 2ème alinéa in fine de l’article 56, le groupe de mot: " de la même couleur que sa carte d’électeur " est supprimé.

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo le 3 mai 2000

RANDRIANAMBININA Alphonse.