MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N° 4409/2019

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires aux travaux de construction des logements sociaux à Ivato-Aéroport, Fokontany dudit, Commune d’Ivato, District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et de l’habitat ;
• Vu la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2019-063 du 1er Février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la Note de conseil N° 009/2019-PM/SGG/SC du 18 Février 2019.
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat,
ARRETE :

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires aux travaux de construction des logements sociaux à Ivato-Aéroport, Fokontany dudit, Commune d’Ivato, District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga.

Article 2. Les zones concernées par le projet sont figurées sur le plan d’ensemble annexé au présent arrêté.

Article 3. Durant l’enquête publique, en attendant les résultats d’enquête et l’approbation du projet, toutes ventes et transactions immobilières sont suspendues, ainsi que les travaux en cours. L’enquête se base sur les propriétaires actuels des parcelles.

Article 4. A titre individuel ou collectif, le représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invités dans un délai de trente jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaître : à la Commune d’Ivato et/ou à la Délégation Locale de l’Aménagement du Territoire Ambohidratrimo, et/ou à la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat auprès du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics, toute objection, doléances et suggestion concernant le projet. La Commune concernée, le District et la Région sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions coté et paraphé.

Article 5. Les responsables des services déconcentrés et le Chef de la Région Analamanga et la commune concernée sont tenus de l’exécution du présent Arrêté et tenus d’organiser sa réalisation dans le meilleur délai.

Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 12 mars 2019

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO