MINISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBURES
ARRETE N° 4497/2011
Portant instauration de prix maxima pour certains produits pétroliers et fixant les frais et marges des opérateurs dans la chaîne d’approvisionnement
LE MINISTRE DES MINES ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°99-010 du 17 Avril 1999 régissant les activités du secteur Pétrolier aval modifiée par la Loi n°2004-003 du 24 Juin 2004;
• Vu la Loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence et son Décret d’application n° 2008-771 du 18 Juillet 2008;
• Vu le Décret n° 2007-683 du 10 Juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l’Office Malgache des Hydrocarbures;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 modifié par les Décrets n° 2010-759 du 17 Août 2010, et n°2011- 079 du 09 février 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2009 -1221 du 13 Octobre 2009, fixant les attributions du Ministère des Mines et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation général de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-084 du 10/02/11, modifié par le Décret n° 2011 / 113 du 28 Février 2011 portant application de la transparence dans les distributions de certains produits et des différentiels au niveau de leurs coûts.
Article premier. En application des dispositions des articles 1, 2 et 3 nouveaux du Décret n°2011-084 du 10/02/11, modifié par le Décret n°2011/113 du 28 Février 2011 les prix de vente des produits suivants :
• Super-carburant;
• Essence Tourisme;
• Pétrole Lampant;
• Gas-oil;
doivent être inférieurs à des prix maxima, sur le Territoire de la République de Madagascar.
Article 2. Pour les ventes destinées au marché intérieur pour les produits pétroliers ci-après, les prix maxima affichés à la pompe des produits cités à l’article premier, sont respectivement fixés comme suit:
• Super Carburant : 3 040 Ar/l
• Essence Tourisme : 3 020 Ar/l
• Pétrole Lampant : 1 800 Ar/l
• Gasoil : 2 530 Ar/l
Article 3. Les composantes pour la détermination des prix maxima à la pompe sont définies comme suit :
• Platts FOB
• Prime de marché
• Frêt maritime
• Taux assurances maritimes
• Taux des pertes en mer (évaporation et réception)
• Taux de lettre de crédit
• Frais de débarquement
• Frais et marges des opérateurs: Distribution, Galana Raffinerie Terminal, Logistique Pétrolière SA
• Pertes de stockage Terminal de Toamasina
• Pertes de stockage Système logistique
• Frais de livraison par transport routier
• Redevances OMH, FER, Environnement
Article 4. Concernant les frais et marges des opérateurs, il sera appliqué une baisse de -50 Ar/l sur le tarif de la Logistique Pétrolière par rapport au tarif actuel. Cette mesure porte impérativement sur le stockage.
La Logistique Pétrolière est autorisée à conserver son système actuel de grille de tarification, sous réserve de respecter le taux de la baisse moyenne ci-dessus mentionnée.
Article 5. Les prix maxima affichés à la pompe indiqués à l’article 2 sont applicables dans un rayon de 15 km autour des dépôts. Au delà, des frais de transport excédentaires pourront être ajoutés aux prix maxima. Les taux autorisés seront déterminés par l’OMH.
Article 6. Les mesures ci-dessus ne peuvent pas excéder un délai de six (6) mois. Elles pourront être modifiées ou abrogées en fonction des circonstances. Par ailleurs, le délai sus indiqué pourra être raccourci.
Article 7 L’Office Malgache des Hydrocarbures est chargé du contrôle de l’application des dispositions du présent arrêté.
Article 8. Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par radiodiffusion ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel.
Antananarivo, le 03 mars 2011
Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,
Mamy RATOVOMALALA