MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT

ARRETE N° 4518/96 Portant abrogation des dispositions relatives aux obligations des importateurs et des opérateurs industriels producteurs ou fournisseurs de produits et articles de première nécessité (PAPN) ainsi que celles relatives à la déclaration périodique de stocks

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu la Loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu les Ordonnances n°73-054 et n°73-055 du 11 septembre 1973 relatives au régime des prix et à certaines modalités d’intervention en matière ainsi qu’à la constatation, la poursuite et la répression des infractions;
• Vu le Décret n°96-382 du 28 mai 1996 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°96-389 du 5 juin 1996 modifié et complété par le Décret n°96-398 du 6 juin 1996 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°96-434 du 24 juin 1996 fixant les attributions du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que l’organisation de son Ministère,

Article premier. Sont et demeurent abrogées, les dispositions de l’Arrêté n°3387/95 du 30 juin 1995 relatif aux obligations des importateurs et les opérateurs industriels producteurs ou fournisseurs de produits et articles de première nécessité (PAPN) ainsi que celles de l’Arrêté n°2593/94 du 14 juin 1994 portant obligation de déclaration périodique de stocks.

Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 29 juillet 1996

Le Ministre du Commerce, de l’industrie et de l’Artisanat,
REBOZA RAZAFINDREVALO Julien.