MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 45331/2011

Relatif à la contribution des entreprises d’Assurances aux frais de contrôle et de fonctionnement du Service chargé du contrôle des Assurances suivant l’article 17 du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances applicable à Madagascar;
• Vu le Décret n°2000 – 986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances;
• Vu le Décret n°2001 – 1120 du 28 décembre 2001 relatif au cadre institutionnel et au contrôle de l’Etat du secteur des Assurances;
• Vu le Décret n°2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance;
• Vu le Décret n°2005-088 du 15 Février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance;
• Vu le Décret n° 2008-106 du 18 janvier 2008 modifiant certaines dispositions du décret
• n° 2007-185 du 27 février 2007et n° 2008-1152 du 11 décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-030 du 25 janvier 2011 portant nomination des membres du Conseil des Assurances;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
ARRETE:

Article premier. MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

En application de l’article 17 du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et au cadre institutionnel du secteur des assurances, le taux de la contribution de chaque entreprise d’assurances pour les années 2008, 2009, et 2010 est fixé à 0,225 pour mille de la totalité de toutes les bases.

La base se calcule en ajoutant au montant des cotisations émises, y compris les accessoires de cotisations et coûts de contrats, nettes d’impôts, nettes d’annulations de l’exercice et de tous les exercices antérieurs, la variation des cotisations acquises à l’exercice et non émises; ce montant s’entend hors acceptations.

La participation de chaque Entreprise est proportionnelle au montant de la base ainsi déterminé à leur niveau.

Article 2. LES ELEMENTS DE CALCUL

Les Sociétés d’assurances communiquent au Service des Assurances auprès de la Direction Générale du Trésor, les éléments de calcul relatif à leur contribution, en annexe de leur déclaration sur les comptes de fin d’exercice.

Article 3. MODE DE VERSEMENT DES PARICIPATIONS

Le Service des Assurances appelle les contributions fixées par le présent arrêté au plus tard le 30 Décembre de cette année lesquelles sont payables par virement dans un compte ouvert à la Recette Générale d’Antananarivo.

Le régisseur de ce compte sera désigné par Arrêté du Ministère chargé des Finances et du Budget.

Article 4. SANCTIONS

Les Sociétés d’assurances qui n’auront pas satisfait dans les délais impartis aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des astreintes prévues à l’article 272 de la loi 99-013 du 02 Août 1999 portant Code des Assurances.

Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 14 décembre 2011

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA