MINISTERE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES

ARRETE N°4627/98

Fixant les modalités de perception de la somme à verser aux Collectivités concernées par le titre minier d’exploration d’hydrocarbures

LE VICE- PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°94-007 du 26 avril 1994 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées,
• Vu la loi n°96-018 du 4 septembre 1996 portant Code pétrolier,
• Vu le décret n°96-1133 du 7 novembre 1996 portant désignation de l’OMNIS comme organisme technique chargé de la gestion du domaine minier national d’hydrocarbures,
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
ARRETE:

Article premier. Le Code pétrolier dans son article 45 stipule que toute société qui contracte avec l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) aux fins d’exploration d’hydrocarbures doit verser une somme d’argent égale à /.5000e du montant global des engagements minimum de travaux d’exploration aux collectivités concernées par le titre minier d’exploration.

Article 2. Cette somme d’argent sera versée au bureau de perception de Trésor public de la ou des Communes directement concernées par les travaux d’exploration avant de début des travaux sur terrain.

Article 3. Le ministère chargé de la Décentralisation et du Budget et l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) dressent un état indiquant le bureau de perception du Trésor public où sera versé ladite somme et déterminant la ou les Communes bénéficiaires ainsi que leur part respective proportionnellement au volume des travaux à entreprendre dans leur circonscription.

Cet état de répartition est adressé en quatre exemplaires à la perception indiquée ci-dessus aux fins d’émargement par les bénéficiaires.

Un exemplaire est à renvoyer à la Direction générale de la Décentralisation pour le suivi et le contrôle.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 23 juin 1998

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO