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Arrêté n°464/2006 du 9 Janvier 2007 Autorisant le Consulat Honoraire de Madagascar à Moroni à avoir des attributions exceptionnelles en matière d’état civil et de prise d’acte administratif.

Sommaire

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

ARRETE N° 464/2006

 

Par arrêté n° 464/2006-MAE du Ministre du Affaires Etrangères, en date du 9 janvier 2007, le Consul de Madagascar auprès de l’Union des Comores est autorisé à recevoir les déclarations de naissance, de décès, de mariage, de changement de nom, de rejet, d’adoption et de reconnaissance.

Le Conseil est également autorisé :

a. à immatriculer les ressortissants malgaches ;

b. délivrer des actes administratifs tels que :

certificats de résidence ;

certificats de vie ;

certificats de bonne vie et moeurs ;

légalisations.

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