MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 4744/2007

Portant ouverture d’une enquête de Commodo et Incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de réhabilitation de la RIP 118.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national ;
• Vu l’Ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique ou à l’acquisition amiable de propriétés immobilières pour l’Etat, les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le Décret n°64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 ;
• Vu le Décret n°64-205 du 21 Mai 1964 réglementant les modalités d’application de la Loi n°60-004 du 15 Février 1960 sus visée ;
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Secrétariat National du Projet Pôles Intégrés de Croissance (PIC).

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête de Commodo et Incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de réhabilitation de la RIP 118.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 mars 2007

Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON