MINISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBURES

ARRETE N° 4780/2011

Portant abrogation de l’Arrêté n° 00082/2010 du 14 janvier 2010 et portant renouvellement de licence d’exploitation des hydrocarbures

LE MINISTRE DES MINES ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la loi n° 090-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l’Environnement modifiée par la loi n° 97102 du 06 juin 1997;
• Vu la loi n° 99-010 du 1 7 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi no2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu la loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 juin 1999 portant refonte du Décret n° 95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement;
• Vu le décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n° 2007-683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l’Office Malgache des Hydrocarbures (OMH);
• Vu le décret n° 2009-1221 du 06 octobre 2009 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2009-1104 du 19 octobre 2009 complétant certaines dispositions du décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 régissant les activités du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par les Décrets n° 2010-759 du 17 avril 2010 et n°2011- 079 du 09 février 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’Arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000, modifiée par l’Arrêté n° 5003/2004 du 08 mars 2004 et de l’Arrêté n°48705/MMH du 26 octobre 2009 fixant les Cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d’exploitation des hydrocarbures et à chaque catégorie de licence;
• Vu Arrêté n° 0115/2003/MEM/OMH du 08 janvier 2003 portant octroi de licence d’exploitation des hydrocarbures à la Société TOTAL MADAGASIKARA;
• Vu l’Arrêté n° 19746/2005/MEM/OMH du 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures, modifié et complété par les arrêtés n° 00352/2008/MEM/OMH du 10 janvier 2008, n°3356/MEM/OMH du 1l février 2008, n°1155/2010 du 25 février 2010 et de l’Arrêté n° 52067/2010 du 29 décembre 2010.
• Sur proposition de l’OffIce Malgache des Hydrocarbures

Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’Arrêté n° 00082/2010 du 14 janvier 2010 portant renouvellement de licence d’exploitation des hydrocarbures.

Article 2. Le présent Arrêté renouvelle la licence d’Exploitation des Hydrocarbures, ci-après désignée, au profit de la société dénommée « TOTAL », Immeuble Fitaratra, rue Ravoninahitriniarivo-Akorondrano, ANTANANARIVO :

« Licence d’Importation de Gaz »

Article 3. La présente licence est renouvelée pour une durée de validité de sept (07) ans et prend effet à compter du 08 janvier 2010.

Toutefois, le bénéficiaire ne pourra jouir des droits liés à la présente licence qu’après le paiement de l’équivalent en Ariary du droit de renouvellement d’un montant de vingt mille (20.000) dollars américains.

Article 4. La société « TOTAL MADAGASIKARA », titulaire de ladite licence, est tenue de respecter toutes les dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999, modifiée par 2004-003 du 24 juin 2004, et les textes subséquents.

Article 5. Toute infraction commise à l’encontre des textes sus mentionnés par le Titulaire, dans l’exercice des activités autorisées par la présente licence et pendant la durée de validité de celle-ci, sera constatée et réprimée, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions des infractions aux lois régissant les activités du secteur pétrolier aval et les textes subséquents.

Article 6. Le présent arrêté entrera en vigueur dès la date de sa signature, indépendamment de son insertion au Joumal Officiel de la République.

Antananarivo, le 10 mars 2011

Le Ministre de des Mines et des Hydrocarbures,
Mamy RATOVOMALALA