MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE

MINISTERE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 482/2002

Fixant les taux de redevances sur la distribution des carburants aviation.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962;
• Vu la loi n°63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques;
• Vu la Loi n°99-031 du 28 janvier 2000 relative à l’Aviation Civile de Madagascar ;
• Vu l’Ordonnance n°92-024 du 08 juillet 1992 portant institution du Code de l’Aviation Civile ;
• Vu le Décret n°68-080 du 13 février 1968 modifié par le Décret n°99-350 du 12 mai 1999 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
• Vu le Décret n°91-094 du 26 février 1991 portant approbation du Cahier des Charges et de la Convention relative à la concession de la gestion et de l’exploitation de douze aéroports malagasy.
• Vu le Décret n°97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministère des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié par le Décret n°97-749 du 27 mai 1997 ;
• Vu le Décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article premier. En application des dispositions de l’article 30 du Décret n°91-094 du 26 février 1991 portant approbation du Cahier des Charges et de la Convention relative à la concession de la gestion et de l’exploitation de douze aéroports malagasy, il est perçu au profit de l’Aéroport de Madagascar (ADEMA) des redevances sur la distribution des carburants aviation (Jet Fuel et Avgas).

Article 2. Les taux desdites redevances sont fixés à :

– Dix huit Francs malagasy par litre (18 FMG/L) sur le Jet Fuel ;

–Vingt quatre Francs malagasy par litre (24 FMG/L) sur l’Avgas.

Article 3. Les taux mentionnés ci-dessus sont hors taxe

Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 Janvier 2002

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles