MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE
MINISTERE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N°483/2002
Etablissant les redevances de passagers et les frais d’utilisation perçus sur les billets de passage.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962;
• Vu la loi n°63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques;
• Vu la Loi n°99-031 du 28 janvier 2000 relative à l’Aviation Civile de Madagascar ;
• Vu l’Ordonnance n°92-024 du 08 juillet 1992 portant institution du Code de l’Aviation Civile ;
• Vu le Décret n°68-080 du 13 février 1968 modifié par le Décret n°99-350 du 12 mai 1999 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
• Vu le Décret n°91-094 du 26 février 1991 portant approbation du Cahier des Charges et de la Convention relative à la concession de la gestion et de l’exploitation de douze aéroports malagasy.
• Vu le Décret n°97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministère des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié par le Décret n°97-749 du 27 mai 1997 ;
• Vu le Décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret 97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié par le Décret n°97-749 du 27 mai 1997,
• Vu le Décret n°99-125 du 17 février 1999 fixant les modalités de financement de l’Aviation Civile de Madagascar,
• Vu l’Arrêté n°13431/99 du 17 décembre 1999 établissant les redevances passagères et les frais d’utilisation perçus sur les billets de passage,
• Vu l’Arrêté n°6306/2001 du 06 Juin 2001 portant modification de l’Arrêté N°13431/99 établissant les redevances de passagers et les frais d’utilisation perçus sur les billets de passage,
ARRETENT :
Article premier. Les redevances de passagers et les frais d’utilisation sur les billets de passage destinés à contribuer au FONDS DE SECURITE DE DEVELOPPEMENT sont perçus sur tout vol de transport aérien public à l’intérieur, à destination ou en provenance de Madagascar.
Article 2. Les taux de redevances de passagers et les frais d’utilisation sont fixés comme suit :
– 15,5 USD (Quinze dollars américains et cinquante cents) T.T.C. pour le trafic long-courrier et régional au départ ou à destination de Madagascar ;
– 23.500FMG (Vingt trois mille cinq cents francs malagasy) T.T.C. pour le trafic domestique au départ des aérodromes attribués à des Gestionnaires ;
– 5.500 FMG (Cinq mille cinq cents francs malagasy ) T.T.C. pour le trafic domestique au départ des aérodromes gérés par l’Aviation Civile de Madagascar (ACM).
Article 3. Les modalités de perception des dits frais et redevances sont définies dans une circulaire de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM).
Article 4. Le présent arrêté annule et remplace l’Arrêté n°l3431/99 du 17 Décembre 1999 établissant les redevances de passagers et les frais d’utilisation perçus sur les billets de passage et l’Arrêté n°6306/2001 du 06 juin 2001 portant modification de l’Arrêté n°13431/99.
Article 5. Le présent entre en vigueur, dès sa publication au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 15 Janvier 2002
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles