VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N°4848/2012

Portant désaffectation d’une partie de la propriété dite "LONGO SOA " TN°23.993-V, d’une superficie de 17A 33Ca, sise à Vohimasina, Commune rurale d’Ambalakely, District de Lalangina, Région de la Haute Matsiatra, issue du morcellement – fusion des propriétés dites SARPA TN° 388-V et SARPA II TN° 692-V affectées au Ministère de l’Agriculture suivant Arrêté n°154 du 17 janvier 1974.

LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu le décret n°97-584 en date du 04 avril 1997 portant première liste du programme de désengagement des entreprises publiques ou participations de l’Etat;
• Vu l’arrêté n°154 du 17 janvier 1974 portant affectation au Ministère du développement rural pour les besoins de la Ferme d’Etat de Vohimasina des propriétés dites "SARPA" TN°388-V et "SARPA II", TN° 692-V;
• Vu le contrat de cession d’actifs en date du 26 mai 2008 intervenu entre la République de Madagascar et Madame RAHARIMALALA Edwige Marie Julie;
• Attendu que ledit contrat de cession vise en même temps l’aliénation de l’ex-logement du Directeur Général et la parcelle où se trouve édifiée;
• Vu la demande de régularisation d’acquisition de Madame RAHARIMALALA Edwige Marie Julie en date du 01 octobre 2010;
• Vu le procès-verbal de constat relatif à l’état des lieux dressé le 05 octobre 2010;
• Vu les certificats de situation juridique afférentes aux propriétés susvisées et à celle dite "LONGO SOA" TN° 23.993-V;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur Des domaines et des Services fonciers;

Article premier. Est désaffectée la propriété "LONGO SOA" TN° 23.993-V, d’une superficie de 17 ares 33 centiares, sise à Vohimasina, Commune rurale d’Ambalakely, District de Lalangina, Région de la Haute Matsiatra affectée au Ministère du développement Rural pour les besoins de la Ferme d’Etat de Vohimasina.

Telle que cette propriété est figurée et décrite au plan annexé au titre foncier correspondant.

Article 2. La propriété ainsi désaffectée sera transférée en toute propriété au projet de Mme RAHARIMALALA Edwige Marie Julie en vertu du contrat de cession en date du 26 mai 2008 intervenu entre l’Etat Malagasy et elle-même.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, Le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procédera à l’inscription au titre foncier correspondant.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communique partout ou besoin sera.

Antananarivo, le 22 mars 2012

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO