MINISTERE DES HYDROCARBURES

ARRETE N°4857/2012

Portant application d’un grade unique des essences

LE MINISTRE DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier Aval ;
• Vu la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier aval ;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 juin 1999 portant refonte du décret n° 95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement;
• Vu le Décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier avalmodifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n° 2004-670 du 24 juin 2004 fixant le statut et les attributions de l’Office Malgache des Hydrocarbures;
• Vu le Décret n° 2007-683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l’Office Malgache des hydrocarbures;
• Vu le Décret n°2009-1104 du 19 octobre 2009 complétant certaines dispositions du décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier avalmodifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu l’Arrêté n°2924/2000 du 24 mars 2000, modifié par l’arrêté n°5003-2004 du 08 mars 2004 et de l’arrêté n°48705-2009-MMH fixant les Cahiers des Charges aux licences d’exploitation des hydrocarbures ;
• Considérant la note n°1525/11/OMH/DG/DNC/SQP-jn du 30 décembre 2011 du Directeur Général de l’Office Malgache des Hydrocarbures.
• Sur proposition de l’Office Malgache des Hydrocarbures

Article premier. Suite aux efforts en ce sens consentis par les parties concernées, le basculement vers le grade unique des essences devient effectif à compter du 1er janvier 2012.

Par conséquent, toutes importation, distribution et/ou vente sur le territoire national, d’essences non conformes aux spécifications fixées par l’arrêté n° 2725/2008 du 1er février 2008 fixant les spécifications du « Supercarburant sans plomb 95 » sont interdites.

Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées dont notamment:

L’arrêté n° 155/2006MEM/OMH du 04 janvier 2006 fixant les spécifications de l’Essence sans plomb 91,

L’arrêté n° 6748/2009/MdE/OMH modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 155/2006/MEM/OMH du 04 janvier 2006 (fixant les spécifications intermédiaires des essences).

Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 22 mars 2012

Le Ministre des Hydrocarbures,
MARCEL Bernard