MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE

ARRETE N° 5179/2008

Portant affectation au Ministère de la Santé et du Plannning Familial, un terrain d’une contenance approximative de 01A 50Ca sis à Ankoalabe, Commune Urbaine et District d’Antanlaha, Région Sava.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64.205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2007.022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007.926 du 27 Octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007.186 du 27 Février 2007, fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d’affectation en date du 30 Mars 2001;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 5 Juillet 2001;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
ARRETE :

Article premier. Est affecté au Ministère de de la Santé et du Plannning Familial un terrain d’une contenance approximative de 01Ha 50Ca sis à Ankoalabe, Commune Urbaine et District d’Antalaha, Région Sava.

Tel au surplus que ledit parcelle est figurée et délimitée en rouge au plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l’implantation du bureau de la Direction Régionale de la Population, de la Promotion Sociale et des Loisirs. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service de Domaines..

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d’Antalaha procèdera à l’immatriculation du terrain présentement affecté au nom de l’Etat Malagasy.

Article 4. Conformément aux dispositions de l’Article 11 (nouveau) du Décret n°64-205 du 21 Mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et Communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 28 février 2008

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius