MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS

MINISTERE DE L’ELEVAGE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

MINISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBURES

MINISTERE DE L’ENERGIE

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

MINISTERE DES TRANSPORTS

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 52004/2010

Portant création, organisation et fonctionnement de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar.

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
LE MINISTRE DES MINES ET DES HYDROCARBURES,
LE MINISTRE DE L’ENERGIE,
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DU TORISME ET DE L’ARTISANAT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de L’Environnement, modifiée et complétée par loi n°97-012 du 06 juin 1997 et loi n°2004-015 du 19 août 2004;
• Vu la loi n°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables;
• Vu la loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées;
• Vu le décret n°2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l’application de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des Aires Protégées;
• Vu le décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 17, 20 et 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Aires Protégées;
• Vu le décret n°2009-547 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Tourisme et de l’artisanat, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-1204 du 29 septembre fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-1221 du 13 octobre 2009, fixant les attributions du Ministre des Mines et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale du Ministère;
• Vu le décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n°2010-171 du 26 mars 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Energie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2010 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n°2010-745 du 27 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le décret n°2010-759 du 17 août 2010, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2010-373 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2010 -386 du 08 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2010-639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2010-647 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETENT :

Article premier. Création

Il est crée une Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar appelée "Commission SAPM" placées sous tutelle du Ministère chargé d’Environnement et des Forêts.

Article 2. Attribution

La commission est un organe de consultation et de collaboration afin de favoriser la coopération entre les différents départements ministériels et les différents intervenants dans le domaine d’Aires protégées et d’assurer leur participation à la politique de développement autour et à l’intérieur des Aires Protégées du Système des Aires Protégées de Madagascar.

A ce titre, elle est chargée:

• D’appuyer la Direction Générale des Forêts dans la concrétisation de l’engagement international de Madagascar sur le triplement de la surface des aires protégées jusqu’en 2012 et d’appuyer les directions régionales chargées de l’environnement et des Forêts dans le processus de mise en place des Nouvelles Aires Protégées;

• D’appuyer la Direction Générale des Forêts dans la mise en place d’une Coordination de proximité impliquant les autres secteurs dans la planification et la mise en œuvre du concept Système des Aires Protégées de Madagascar;

• D’assurer la convergence des intérêts nationaux et locaux en matière de conservation et de développement;

• D’appuyer la Direction Général des Forêts dans la communication des informations, l’établissement d’un réseau d’échanges entre les différents secteurs et acteurs à différents niveaux et dans la mise à disposition aux autres acteurs des outils et informations nécessaires pour mieux appréhender et mettre en œuvre le concept SAPM.

• D’analyser et de donner son avis technique concernant tout projet de création d’Aire Protégée notamment les dossiers de demande de création, les textes de mise en protection temporaire et de création définitive, ainsi que les autres textes règlementaires sur les Aires protégées et concernant tout projet d’élaboration des nouveaux concepts liés au SAPM

• D’appuyer à la gestion du système des aires protégées.

Article 3. Composition

La "Commission SAPM" est présidée par le Ministère chargé de l’Environnement et des Forêts représenté par la Direction chargée du système des aires protégées qui siège d’office dans la commission.

Elle est composée des représentants désignés par les ministères concernés dont les ministères chargés des Domaines, de la Pêche et des Ressources Halieutiques, de l’Agriculture, de l’Elevage, des Mines et des Hydrocarbures, de l’Energie, du Tourisme et de l’Artisanat, des Transports, les organismes rattachés ainsi que les partenaires techniques et financiers œuvrant dans le domaine du Système des Aires protégées.

Article 4. Fonctionnement

La commission SAPM se réunit régulièrement trois fois par an et autant de fois que les circonstances l’exigent et sur convocation de son président.

La commission SAPM peut faire appel à la collaboration du Comité ad’ hoc existant au sein des Départements ministériels concernés notamment, le Comité Interministériel Mines Forêts, de la Commission Environnement Pêche, de la Commission Environnement- Pétrole, des Cellules Environnementales des Ministères, de CNE, de la CIME et de la Commission Forestière et du CSPN. Elle peut également s’appuyer sur des organes existants œuvrant dans le domaine de la création et la gestion des Aires Protégées.

L’expédition des affaires administratives de la commission est assurée par le Directeur chargé du Système des Aires Protégées ou son représentant.

Article 5. Règlement intérieur

Un règlement intérieur est adopté pour compléter les dispositions du présent arrêté.

Article 6. Disposition finale

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin est.

Antananarivo, le 20 décembre 2010

Le Ministre de l’Environnement et de Forêts,
Général de Brigade RAVELOARISON Herilanto

Le Ministre de l’Elevage, p.i.
JAONINA Mamitiana Juscelyno

Le Ministre de l’Agriculture,
JAONINA Mamitiana Juscelyno

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Lieutenant colonel MANDEHATSARA Georget

Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,
Mamy RATOVOMALALA

Le Ministre de l’Energie,
Jean Rodolphe RAMANANTSOA

Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre des Transports,
Jean Rodolphe RAMANANTSOA

Le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat,
RANJATONELINA Roland