Documentation

Droit Malagasy

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

VOIR les modèles

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

← Revenir à la page précedente

Arrêté n°5469/2017 du 10 Mars 2016 Portant approbation du Contrat d’Autorisation relatif à la construction et à l’exploitation d’installations de production et de distribution d’énergie électrique dans le Fokontany d’Ampasindava de la Commune Rurale de Mangaoka, District d’Antsiranana II, Région Diana,Province d’Antsiranana.

 Toutes dispositions contraires, abrogées

Imprimer le Texte

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES

ARRETE MINISTERIEL N°5469/2017

Portant approbation du Contrat d’Autorisation relatif à la construction et à l’exploitation d’installations de production et de distribution d’énergie électrique dans le Fokontany d’Ampasindava de la Commune Rurale de Mangaoka, District d’Antsiranana II,Région Diana, Province d’Antsiranana.

LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 98-032 du 20 Janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar;
• Vu la loi N° 2002-001 du 07 Octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Electricité ;
• Vu le décret N° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi N° 98-032 portant réforme du secteur de l’électricité ;
• Vu le Décret N° 2002-1550 du 3 Décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER) modifié par le décret N° 2003-510 du 22 Avril 2003, modifié par le décret N°2011-262 du 31 Mai 2011 ;
• Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les décrets N° 2016-460 du 11 Mai 2016 et N° 2016-1147 du 22 Août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2015-091 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
ARRETE :

 

 

Article premier : Est approuvé le Contrat d’Autorisation N° 07 /16/MEH passé entre l’Etat Malagasy et la société MAZAVA JIRONTSIKA S.A.R.L, annexé au présent arrêté, relatif à la construction et à l’exploitation d’installations de production et de distribution d’énergie électrique d’énergie électrique dans le Fokontany d’Ampasindava de la Commune Rurale de Mangaoka, District d’Antsiranana II,Région Diana, Province d’Antsiranana pour une durée de vingt (20) ans.

 

Article 2 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

 

Article 3 : Le Directeur du Développement des Infrastructures de l’Energie Electrique, le Secrétaire Exécutif de l’ADER, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 10 Mars 2017

LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DES HYDROCARBURES
RAMANANTSOA Rodolphe

Textes liés

Retour en haut