MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

ARRETE INTERMINISTÉRIEL N° 5534/2018

Modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°29936/2017du 01 décembre 2017 portant ouverture et organisation de concours nationaux pour le recrutement de vingt (20) apprenants à la formation pour l’obtention du Diplôme de Licence en Sciences Infirmières – option « optométrie » à l’Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des Fonctionnaires ;
• Vu la loi n° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la Corruption ;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
• Vu le décret n° 74-034 du 25 janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar ;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n° 2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l’Institut national de santé publique et communautaire ;
• Vu le décret n°2008-179 du 15 février 2008 portant reforme du système de l’Enseignement Supérieur et de Recherche en vue de la mise en place du système « Licence-Master-Doctorat » (LMD) ;
• Vu le décret n° 2011-446 du 9 août 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires ;
• Vu le décret n° 2011-447 du 9 août 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs ;
• Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015 modifié et complété par le décret n° 2016-0658 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 Août 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-659 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté interministériel n° 6248/2007 du 25 avril 2007 fixant les taux des vacations et indemnités applicables au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire ;
• Vu l’arrêté n° 04.152/2010- MESupRES du 24 mars 2010 portant organisation des études universitaires conduisant au diplôme et grade de Licence ;
• Vu l’arrêté n° 6277/2013-MESupRES du 21mars 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté n°1950 /2013-MESupRES du 31 janvier 2013 portant habilitation des offres de formations dispensées par l’Institut National de Santé Publique et Communautaire-INSPC- dans le domaine des « Sciences de la Santé » avec les mentions « Sciences infirmières » et « santé publique et communautaire »;
• Vu l’arrêté n° 29936/2017du 01 décembre 2017 portant ouverture et organisation de concours nationaux pour le recrutement de VINGT (20) apprenants à la formation pour l’obtention du Diplôme de Licence en Sciences Infirmières – option « optométrie » à l’Institut National de Santé Publique et Communautaire ;
• Vu la convention de partenariat du 3 septembre 2014 entre l’INSPC de Madagascar et la Direction de service de santé militaire de l’union des Comores ;
• Vu la convention de partenariat du 13 février 2015 entre l’INSPC et le Centre Hospitalier de Soavinandriana (CENHOSOA);
ARRETE N T :

Article premier. Les dispositions des articles 8 et 9 de l’arrêté n° 29936/2017du 01 décembre 2017 sus visé sont modifiées comme suit :

Article 8. (nouveau) Tout (e) candidat (e) à la formation pour l’obtention du diplôme de Licence en Sciences Infirmières, option « optométrie » doit répondre aux conditions suivantes :

pour les nouveaux bacheliers :

• être de nationalité malagasy ayant l’âge maximum de 35 ans révolus au jour de la date du dépôt de candidature ;

• être titulaire d’un diplôme de Baccalauréat C ou D pour les candidats privés :

• être de nationalité malagasy ;

• être titulaire d’un diplôme de Baccalauréat ;

• être proposé par un centre ophtalmique privé implanté à Madagascar pour les fonctionnaires ou agents non encadrés de l’Etat :

• être de nationalité malagasy ;

• être titulaire d’un diplôme de Baccalauréat ;

• être proposé par un centre ophtalmique public

Les trois catégories de candidat doivent s’acquitter du droit d’inscription non remboursable d’un montant de :

Cinquante mille Ariary (MGA 50 000) à verser à Monsieur l’Agent comptable de l’INSPC, compte N° 01 11 2267 1 020 0 02, BNI-CA Analakely-Antananarivo 101.

Par ailleurs :

• le ou la candidat (e) fonctionnaire ou agent non encadré de l’Etat ayant bénéficié d’une formation diplômante ne peut s’inscrire au présent concours qu’après un délai de deux (02) ans à partir de la date de l’obtention du diplôme correspondant ;

• Est défini comme candidat privé, tout candidat qui exerce exclusivement dans le secteur privé ou libéral.

Article 9. (nouveau) Le dossier de candidature du candidat est composé :

• d’une demande manuscrite adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire, dûment signée par le candidat, indiquant le centre de concours choisi, un moyen de contact rapide (téléphone ou email) et comportant le visa du chef hiérarchique du lieu de travail;

• d’un curriculum vitae détaillé avec photo d’identité récente, précisant le parcours professionnel du candidat, les formations suivies et les diplômes obtenus ;

• d’un extrait d’acte de naissance datant de moins d’un (01) an ;

• d’une photocopie certifiée conforme à l’original du diplôme mentionné à l’article 8 (nouveau) du présent arrêté ou relevé de note. Les diplômes délivrés par des Institutions étrangères doivent être certifiés auprès du Consulat du pays où le diplôme a été délivré ;

• d’une lettre émanant du centre ophtalmique privé (pour les candidats privés) et du centre ophtalmique public (pour les fonctionnaires ou agents non encadrés de l’Etat) ;

• d’un récépissé de versement du droit d’inscription ;

• d’un certificat de résidence datant de moins de trois (03) mois ;

• d’un casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de trois mois (pour les nouveaux bacheliers);

• d’une attestation de position militaire visà-vis du service national (pour les nouveaux bacheliers de sexe masculin).

• de deux enveloppes timbrées à cinq cents ariary (MGA 500) avec adresse exacte du candidat.

Les candidats sont tenus d’informer l’INSPC de tout éventuel changement.

Par ailleurs, le ou la candidat (e) fonctionnaire et agent non encadré de l’Etat doit fournir :

• un certificat administratif précisant la date d’entrée dans l’administration,

• une déclaration sur l’honneur légalisée affirmant la non jouissance de formation diplômante au cours des deux dernières années ;

Le reste sans changement

Article 2. Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté interministériel sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 9 mars 2018

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu

Le Ministre de la Santé Publique,
Andriamanarivo Mamy Lalatiana