MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 5602/2010

1- acceptation de la cession gratuite faite par l’EGLISE PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA" EPTAF concernant une parcelle de terrain d’une superficie de 16a 47ca environ dépendant de la propriété dite AMBOHITSOA XXXV titre n° 29-B, sis à Ambohimalaza , Antananarivo Avaradrano;

2- mise à la disposition dudit terrain au profit de la Collectivité des Fidèles de

"EGLISE PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA" EPTAF

LE MINISTRE DE L’AMENGAMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°2009/001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l’Ordonnance n°2009/002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA,
• Vu l’Ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la Quatrième République,
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009,
• Vu la Loi N°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public,
• Vu l’ordonnance n°62.117 du 01 octobre 1962 relative au régime du culte à Madagascar ensemble le décret n°62.666 du 27 décembre 1962;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2009/ 1161 du 08 septembre 2009 modifié et complété par celui n° 2010/081 du 24 février 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement
• Vu le Décret n°2009/326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009/491 du 08 mai 2009, n° 2009-1165 du 15 Septembre 2009 et n°2010/024 du 25 janvier 2010, fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu la lettre de Monsieur RASOLOARIJAO André, Président du Conseil d’Administration de l’EGLISE PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA" EPTAF en date du 13 août 2009 demandant la régularisation des droitsde ladite Association sur une partie de la propriété dite AMBOHITSOA XXXV titre n° 29-B, sis à Ambohimalaza , Antananarivo Avaradrano;
• Vu l’arrêté n°042/2008 rapportant l’arrêté n°4732/2002 du 07 octobre 2002 abrogeant l’arrêté n°1673/2202 du 28 février 2002 portant reconnaissance de la personnalité morale de l’association cultuelle dite "EGLISE PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA" ou "NY FIANGONANA PROTESTANTA TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA" EPTAF; et mise à la disposition dudit terrain au profit Du "FIANGONAN’I JESOA KRISTY ETO MADAGASIKARA
• Vu le certificat de Situation juridique de la propriété dite AMBOHITSOA XXXV titre n° 29-B en date du 24 novembre 2009;
• Vu les pièces d’hérédité du sieur RASOLOARIJAO inscrit au titre foncier,
• Vu l’acte de donation auquel est annexé le plan y afférent effectué par lesdits héritiers au profit de l’Eglise protestante Tranovato Ambohimalaza Firaisana concernant une parcelle de terrain de 16a 47ca environ dépendant de la propriété en cause
• Attendu que la parcelle en cause est constituée par un édifice cultuel de ladite association,
• Attendu que conformément aux dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n°62.117 du 01 octobre 1962, les propriétés privées sur lesquels sont édifiés des édifices cultuels devront obligatoirement être cédées gratuitement à l’Etat malagasy qui les mettra à la disposition des Fidèles de l’Eglise;
• Vu la lettre portant cession gratuite de la parcelle objet de ladite donation au profit de l’Etat malagasy par l’EGLISE PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA;
• Attendu, en conséquence, qu’il échet de procéder à la régularisation des droits de l’EGLISE PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,

Article premier. Est acceptée la cession gratuite faite par l’EGLISE PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA" EPTAF concernant une parcelle de terrain d’une superficie de 16a 47ca environ dépendant de la propriété dite AMBOHITSOA XXXV titre n° 29-B, sis à Ambohimalaza, Antananarivo Avaradrano.

Tel que ladite parcelle est délimitée au plan annexé à l’acte de donation et au présent arrêté.

Article 2. La parcelle en cause est mise à la disposition de la Collectivité des Fidèles de l’"EGLISE PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA" EPTAF

Tel que ladite parcelle est délimitée au plan annexé à l’acte de donation et au présent arrêté.

Article 3. La parcelle en cause est uniquement affectée à l’édifice cultuel y existant à l’exclusion de toutes dépendances.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Article 4. L’inobservation des conditions générales et particulières peut entraîner la réduction ou même la suppression de la dotation

Article 4. Le terrain en cause et la construction y édifiée ainsi que les chemins d’accès et de dégagement d’une largeur respective de 3m et 5m prévus par les dispositions de l’article 3 de la loi n°2008/013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public demeurent propriété de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n°62117 du 1 octobre 1962.

Article 5. Le bénéficiaire est tenu de requérir le morcellement de la propriété dite AMBOHITSOA XXXV titre n° 29-B en vue d’en distraire la parcelle présentement mise à sa disposition.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 07 avril 2010

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo ANDRIANAINARIVELO