MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 5621/1996
Portant abrogation de l’arrêté n°4 100 du 25 novembre 1972 relatif à la demande d’autorisation d’investissement direct.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°67 028 du 18 décembre 1967, modifiée par l’ordonnance n°73 053 du 10 septembre 1973, relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger;
• Vu le décret n°72 446 du 25 novembre 1972, fixant les modalités d’application de la loi n°67 028 du 18 décembre 1967 susvisée;
• Vu la loi n°96 015, portant abrogation du Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar;
Article premier. Conformément à l’article 2 de la loi n°96 015 au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar, stipulant que toute personne physique ou morale, peut, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, investir librement sur le territoire national, sans conditions d’agrément ou d’autorisation d’investissement , les dispositions de l’arrêté n°4 100 du 25 novembre 1972 sont abrogées.
Article 2. Les entreprises dont les demandes sont en instance au niveau de l’administration , tombent dès la publication du présent arrêté sous le régime du droit commun.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.
Antananarivo, le 11 septembre 1996
Mohamady FAHAROUDDINE.