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Arrêté n°5638/99 du 10 Juin 1999 Portant désaffectation d’une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 20 ares, 80 centiares, dépendant de la propriété dite « Travaux Publics II, titre n°3736-BA, sise à Salazamay, Commune urbaine de Toamasina, Sous préfecture de Toamasina I, Faritany de Toamasina, affecté au Service des Travaux publics suivant arrêté n°1721-DOM du 31 mai 1957.

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MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE

ARRETE N° 5638/99

Portant désaffectation d’une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 20A 80Ca dépendant de la propriété dite "TRAVAUX PUBLICS II" titre n°3736-BA, sise à Salazamay Commune Urbaine de Toamasina, Sous-Préfecture de Toamasina I, Faritany de Toamasina, affecté au Service de Travaux Publics suivant arrêté n°1721-DOM du 31 mai 1957.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d’application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu l’arrêté n°1721-DOM du 31 mai 1957 portant affectation au Service des Travaux Publics de la propriété dite "TRAVAUX PUBLICS II" titre n°3736-BA;
• Vu la demande en date du 23 juin 1998 formulée par Madame RANAIVO Sophie née RATSIRAKA;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 27 novembre 1998;
• Vu la lettre en date du 16 février 1999 du Ministre des Travaux Publics;
• Vu les avis favorables émis par les Services locaux intéressés;
• Sur proposition du Chef du Service des Affaires Domaniales et Foncières.

 

 

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 20 A 80Ca dépendant de la propriété dite "TRAVAUX PUBLICS II" titre n°3736-BA, sise à Salazamay, Commune Urbaine de Toamasina, Faritany de Toamasina.

Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté.

 

Article 2. Au vu d’une ampliation du présent arrêté. Le Conservateur de la Propriété Foncière à Toamasina procédera au morcellement de la propriété en cause sous la dénomination de "TRAVAUX PUBLICS II – DOMAINE".

 

Article 3. La parcelle de terrain ainsi désaffectée accroît au domaine privé national franche et quitte de toute charge.

 

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 10 juin 1999

RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel

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