MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté n°5 749/2019
Rejetant la demande de libération conditionnelle au nommé Daniel dit Patsalahy, détenu à la Maison Centrale d’Ambositra
Par arrêté n°5 749/2019 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 3 avril 2019, est rejetée la demande de libération conditionnelle faite par Daniel dit Patsalahy, né le 15 juillet 1957 à Amborompotsy, Fokontanin’ Amborompotsy, Commune dudit, District Ambatofinandrahana, Région Amoron’ i Mania, fils de père inconnu et de Natsamby, célibataire, domic ilié à Ambalabe, Fokontanin’ Ambakirina, Commune Amborompotsy, District Ambatofinandrahana, Région Amoron’ i Mania, détenu à la Maison Centrale d ’Ambositra, écrou n°5900-C.
Conformément à l’article 13 du décret n°2005-71 1 du 25 octobre 2005, l’intéressé ne pourra présenter de nouvelle requête ou être proposé pour bénéficier d’une libération conditionnelle que six mois à compter du jour de sa notification du présent arrêté.