Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°5750/2019 du 3 Avril 2019 Rejetant la demande de libération conditionnelle au nommé Falinirina Mandimbisoa Martin, détenu à la Maison Centrale d’Antsirabe

Sommaire

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté n°5 750/2019
Rejetant la demande de libération conditionnelle au nommé Falinirina Mandimbisoa Martin, détenu à la Maison Centrale d’Antsirabe

 

Par arrêté n°5 750/2019 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 3 avril 2019, est rejetée la demande de libération conditionnelle faite par Falinirina Mandimbisoa Martin, né le 8 mai 1980 à Antsirabe, Commune Antsirabe, District Antsirabe, Région Vakinankaratra, fils de Ramanamandimby Martin et de Ravaomanantenasoa Angeline, marié, marchand, domicilié à Atsimotsena, Commune Mandoto, Région Vakinankaratra, de nationalité malagasy, détenu à la Maison Centrale d’Antsirabe, écrou n°14 735-C.

Conformément à l’article 13 du décret n°2005-711 du 25 octobre 2005, l’intéressé ne pourra présenter de nouvelle requête ou être proposé pour bénéficier d’une libération conditionnelle que six mois à compter du jour de sa notification du présent arrêté.

Retour en haut