SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE N° 5756/2006
Portant création d’un Commissariat de Sécurité publique du district de Bealanana.
LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°96-026 du 2 octobre 1996 portant Statut général autonome des personnels de la Police nationale ;
• Vu l’ordonnance n°62-052 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de Procédure Pénale Malgache et ses textes modificatifs ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004- 680 du 5 juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-350 du 23 mars 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004- 029 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité publique ainsi que l’organisation générale de son Département
ARRETE:
Article premier. Il est créé dans le District de Bealanana, Faritany de Mahajanga, un Commissariat de Sécurité publique de district dont la compétence territoriale s’étend :
1. à la Commune de Bealanana, en ce qui concerne la Police urbaine.
2. à la Circonscription du district de Bealanana, en ce qui concerne la Police générale (Police judiciaire, Renseignements généraux, Surveillance du Territoire, Maintien de l’Ordre).
Article 2. Le chef du Commissariat de Sécurité publique dont la résidence est fixée à Bealanana, est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur provincial de la Sécurité publique à Mahajanga.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au journal de la République.
Antananarivo, le 13 avril 2006
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique,
RAZAKANIRINA Lucien Victor
