MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 582/2003

Portant désaffectation de la propriété dite "DOMAINE FORESTIER II", titre n°1514-S d’une contenance de 36Ha 68A 92Ca, sise à Maromoka, Commune rurale d’Ambohimandroso, Fivondronampokontany d’Antanifotsy, Faritany d’Antananarivo, affectée au Service des Eaux et Forêts suivant Arrêté n°617-DOM du 09 mars 1955.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi sus- visée,
• Vu l’ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public ensemble le Décret d’application n°64-291 du 2 juillet 1964;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002- 1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-788 du 07 août 2002 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu l’Arrêté n°617-DOM du 09 mars 1955 portant affectation au Service des Eaux et Forêts de la propriété dite "DOMAINE FORESTIER II", titre n°1514-S;
• Vu la demande de désaffectation n°445/83/CIRDOM/F du 08 juin 1983;
• Vu le constat des lieux effectué le 17 avril 2001 par la Commission réglementaire;
• Vu les avis favorables émis par les Services locaux intéressés,
• Sur proposition du Directeur des Affaires domaniales et foncières,
A R R E T E:

Article premier. Est désaffectée la propriété dite "DOMAINE FORESTIER II", titre n°1514-S S d’une contenance de TRENTE SIX hectares SOIXANTE HUIT ares QUATRE VINGT DOUZE centiares (36Ha 68A 92Ca), sise à Maromoka, Commune rurale d’Ambohimandroso, Fivondronampokontany d’Antanifotsy, Faritany d’Antananarivo, affectée au Service des Eaux et Forêts suivant Arrêté n°617-DOM du 09 mars 1955.

La propriété ainsi désaffectée fait retour au domaine privé national de l’Etat, franche et quitte de toute charge et est destinée à la régularisation des occupants de fait actuellement.

Article 2. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière d’Ambatolampy procède à son inscription sur le livre foncier correspondant.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 16 janvier 2003

REBOZA R.M. Julien