MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 5903/2004

Portant désaffectation d’une parcelle de terrain de 08a40ca environ, dépendant de la propriété dite : "VOAVERINTSIKA I" titre foncier N°5122-V, sise à Fianarantsoa, Rue Clemenceau, affectée au Ministère de l’Agriculture, pour les besoins de la Direction des Domaines et de la Réforme Agraire par arrêté n° 6724/92 du 5 novembre 1992.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine Privé Nationale,
• Vu le décret modifié n° 64-205 du 21 mai 1964 portant application de la loi susvisée,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 17 janvier 2003 modifié et complété par le décret n° 2004/001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son ministère,
• Vu la demande d’acquisition formulée le 05 mars 2004 par la Société MALAGASY GROSSISTE,
• Vu l’arrêté n° 6724/92 du 5 novembre 1992 portant affectation au Ministère de l’Agriculture pour les besoins de la Direction des Domaines de la propriété dite : "VOAVERINTSIKA I" titre foncier n° 5122-V
• Vu le procès-verbal de descente de lieux en date du 10 mars 2004
• Vu le certificat de situation juridique en date du 8 mars 2004.
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain d’une contenance approximative de 08a 40ca environ dépendant de la propriété dite : "VOAVERINTSIKA I" titre foncier N°5122V, sise à Fianarantsoa, Rue Clemenceau,

Telle que ladite parcelle est figurée et liserée sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. La parcelle ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procédera, aux frais de la Société MALAGASY GROSSISTE, à la distraction de ladite parcelle de la propriété dite : "VOAVERINTSIKA I" titre foncier N°5122-V.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 24 mars 2004

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison E.