MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ARRETE N°5983/99
Portant création du Comité technique national de surveillance des essais nucléaires.
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
• Vu la Constitution,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-795 du 23 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement supérieur ainsi que l’organisation générale de son ministère,
• Vu le traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (Compréhensive Nuclear — Test — Ban Treaty),
• Vu le décret n°92-869 du 30 septembre 1992 portant création de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN).
• Vu la décision du Conseil scientifique de l’Université d’Antananarivo de décembre 1994 transformant l’Observatoire d’Ambohidempona en Institut et Observatoire de Géophysique d’Antananarivo (IOGA),
• Vu le projet d’accord de coopération entre le Secrétariat Technique Provisoire (STP) de la Commission préparatoire pour l’organisation du traité susmentionné,
Article premier. Il est créé un Comité Technique National de Surveillance des Essais Nucléaires (CTNSEN) ci- dessous désigné par Technique National composé de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INST- Madagascar) et de l’Institut et Observatoire de Géophysique d’Antananarivo (IOGA),
Article 2. Le Comité est l’interface entre le Gouvernement Malagasy et le Secrétariat Technique Provisoire (STP) de la Commission préparatoire pour l’organisation du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires,
Article 3. Sur le plan technique, en tant qu’agents exécutifs spécialisés dans les méthodes techniques de surveillance retenues par le STP, l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INST — Madagascar) est chargé de la surveillance de la radioactivité de l’environnement et de la détermination des radioéléments par la radiométrie tandis que l’Institut et Observatoire de Géophysique d’Antananarivo (IOGA) est chargé de la surveillance par la sismologie et par infrasons.
Article 4. La présidence du Comité technique national est assurée par l’un des responsables des deux instituts susmentionnés sur le principe de la rotation biennale. En cas d »absence du territoire ou d’indisponibilité dûment constatée du président en exercice, son intérim officiel assurera la présidence du Comité.
Article 5. Le président représente le Comité technique national auprès du Secrétariat Technique Provisoire (STP) ainsi que des institutions et organismes nationaux et internationaux.
Article 6. Le président du Comité technique national est nommé par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur sur proposition et avis conforme du Comité technique national.
Article 7. Le mode de fonctionnement du Comité technique national est précisé dans un règlement intérieur établi par les Institutions.
Article 8. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 21 juin 1999
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
Joseph SIDISON