MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE

ARRETE N° 6291/2000

Portant désaffectation de la totalité de la propriété dite:" CARRIERES DES TRAVAUX PUBLICS", T.N2922- BK, d’une contenance de 130ha 52a 80ca, sise à la Baie des Français, Antsiranana , affectée au Services des Travaux Publics suivant Arrêté du Gouvernement Général en date à Tananarive du 29 août 1934.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60 004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents, ensemble le décret d’application n°64 205 du 21 mai 1964;
• Vu l’ordonnance n°60 099 du 21 septembre 1960 modifié réglementant le domaine public, ensemble le décret d’application n°64 291 du 22 juillet 1964;
• Vu l’ordonnance n°60 146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation modifiée par l’ordonnance n°62 036 du 19 septembre 1962;
• Vu le décret n°60 529 du 28 décembre 1960 réglant les modalités d’application de l’ordonnance précitée;
• Vu le décret n°98 350 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu l’arrêté du Gouvernement Général en date du 28 août 1934 portant affectation au Service des Travaux Publics, la propriété dite: CARRIERES DES TRAVAUX PUBLICS, TN° 2922-BK;
• Vu les accords de principe délivrés par le Ministre des Travaux Publics;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite: CARRIERE DES TRAVAUX PUBLIS, TN°2922- BK;
• Sur proposition du Directeur des Affaires Domaniales et foncières;

Article premier. Est désaffectée la totalité de la propriété dite "CARRIERES DES TRAVAUX PUBLICS" ,TN°2922-BK, d’une contenance de 130ha 52a 80ca, sise Baie des français, Antsiranana, affectée au Service des Travaux Publics par Arrêté en date du 29 août 1934.

Telle, au surplus , que ladite propriété est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. La propriété ainsi désaffectée fait retour au domaine privé national franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d’Antsiranana procèdera à l’inscription de la propriété dite "CARRIERES DES TRAVAUX PUBLICS",TN2922-BK au nom de l’Etat Malagasy.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 23 juin 2000

RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel.