MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 6385/2008 Portant création d’un guichet unique
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées,
• Vu l’ordonnance n°60-167 du 3 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif,
• Vu l’ordonnance n°62-115 du ler octobre 1962, relative au permis de construire des bâtiments et aux lotissements,
• Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat, notamment en son article 111 paragraphe b, et les arrêtés pris en application de ce code,
• Vu le décret n° 99-954 du 15 décembre 1999, relatif à la mise en compatibilité des Investissements avec l’Environnement,
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par les décrets n°2007-120 du 19 février 2007 et n°2007-926 du 27 octobre 2007, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2007-183 du 27 février 2007, modifié par les décrets n° 2007-505 du 4 juin 2007 et n° 20071105 du 18 décembre 2007, fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu la Note de Conseil n° 119/2007-PM/SGG/CD du 19 décembre 2007,
• Sur proposition du Directeur de l’Aménagement du Territoire,
ARRETE :
Article premier. Est institué, au sein du Ministère auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, un Guichet Unique chargé de l’instruction des demandes de Permis de Construire des projets contribuant au renforcement des infrastructures d’accueil pour sommet de l’Union Africaine à Antananarivo en 2009.
Article 2. Il est composé par des membres provenant des départements ministériels ou organismes étatiques compétents à l’octroi de Permis de construire, d’exploiter ainsi que du Permis Environnemental :
– Ministère auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ;
– Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (Direction des Domaines et des Services Fonciers) ;
– Commune Urbaine d’Antananarivo ;
– L’OPCI/FIFTAMA, représentant les Communes périphériques de la ville d’Antananarivo ;
– Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme.
Article 3. Chaque département ou organisme étatique doit désigner deux personnes dont :
– un titulaire qui se charge la prise de décision ;
– un suppléant qui s’occupe de l’analyse juridique et technique des demandes reçues par le Guichet Unique.
Article 4. La périodicité de la réunion des membres dudit Guichet est fixé tout le mercredi après midi, vers quatorze (14) heures trente dans la Salle de réunion de la Direction de l’Aménagement du Territoire, porte 120, premier étage à Anosy.
Article 5. L’institution du présent guichet unique étant lié au sommet de l’Union Africaine à Antananarivo en 2009, il sera destitué après cet événement.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 12 mars 2008
Le Ministre de la Présidence de la République, Chargé de la Décentralisation de l’Aménagement du Territoire
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY