MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 6780/2018
Fixant le montant des demandes pouvant être soumises à la procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2017-012 du 18 Juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de Procédure Civile instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 mai 2016, le Décret n°2016-1147 du 22 août 2016, le Décret N°2017-148 du 02 mars 2017, le Décret n°2017-262 du 20 avril 2017, le Décret n°2017-590 du 17 juillet 2017 et le Décret n°2017-724 du 25 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-352 du 11 mai 2016 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
ARRETE :
Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 242, a) du Code de procédure civile malagasy modifié et complété par la loi n° 2017-012 du 18 Juillet 2017 instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux modifiant et complétant le Code de Procédure Civile, le présent arrêté a pour objectif de fixer le montant des demandes ayant une cause contractuelle pouvant être soumises à la procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.
Le montant est fixé comme suit :
• en matière commerciale, en principal, il ne doit pas dépasser la somme de trente millions d’ariary (Ar 30.000.000)
• en matière civile, en principal, il ne doit pas dépasser la somme de dix millions d’ariary ( Ar 10.000.000)
Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment l’arrêté n° 7451/2004 du 20 Avril 2004.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré partout où besoin sera et, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 23 mars 2018
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RASOLO Elise Alexandrine
