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Arrêté n°6804/2002 du 15 Novembre 2002 Modifiant et complétant l’arrêté n°4703/93 du 26/08/93 fixant le tarif des opérations topographiques foncières exécutées par l’Etat ainsi que les taux des émoluments attribués aux conservateurs des documents topographiques
Notes du CNLEGIS
Voir arrêté n°4703/93 du 26/08/93 : – Articles 1er (alinéa 3), 7, 13 (alinéa 2), 14, 15 et 16 modifiés. – Article 18, tableau modifié. – Article 21, alinéa 2 abrogé.