MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE N°6907/2001
Modifiant certaines dispositions de l’Arrêté n°12758/2000-MCC du 21 novembre 2000 portant réorganisation des élections des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture.
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n°92-041 du 02 octobre 1992 portant code électoral, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifiée ou complétée;
• Vu l’ordonnance n°93-021 du 04 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture;
• Vu le décret n°70-235 du 12 mai 1970 reportant en 1971 les élections triennales des assemblées consulaires;
• Vu le décret n°71-157 du 30 mars 1971 portant reconduction de la durée du mandat des membres des assemblées consulaires;
• Vu le décret n°97-202 du 20 mars 1997 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98-469 du 02 juillet 1998 portant statuts de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture, et ses textes subséquents;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’arrêté n°12758/2000-MCC du 11 novembre 2000 abrogeant les dispositions de l’arrêté n°11901/99-MCC du 11 novembre 1999, modifié et portant réorganisation des élections des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’agriculture.
ARRETE :
Article premier. Les dispositions des articles 22 alinéa 5, 38 alinéa 2, 42 alinéa 2 et 43 alinéa 1 de l’arrêté n°12758/2000-MCC du 21 novembre 2000 abrogeant les dispositions de l’arrêté n°11901/99-MCC du 11 novembre 1999, modifié et portant réorganisation des élections des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture, sont modifiées comme suit:
I – Article 22, alinéa 5 (Nouveau) :
Les listes de candidats sont déposées par le mandataire au siège de la Chambre concernée et reçues par la Commission préparatoire au plus tard vingt jours avant la date des élections. Il en est délivré obligatoirement récépissé de dépôt dont modèle est annexé au présent arrêté.
II — Article 38, alinéa 2 (Nouveau) :
Il doit indiquer:
– l’objet de la convocation des électeurs;
– le jour du scrutin, l’heure à laquelle il doit être clos;
– la date limite à laquelle les listes électorales par collège sont arrêtés définitivement par le Président de la Commission préparatoire, à savoir vingt jours avant la date des élections;
– la date d’ouverture de la campagne électorale;
– la liste des bureaux de vote et leur emplacement;
– les listes définitives des listes de candidats enregistrées par collège, le cas échéant.
III — Article 38 alinéa 3 (Nouveau) :
Les listes définitives des listes de candidats enregistrées par collège pourront faire l’objet d’un arrêté ultérieur sur proposition de la Commission préparatoire.
IV — Article 42 alinéa 2 (Nouveau) :
A cet effet, chaque mandataire de liste de candidats remet à la Commission préparatoire les bulletins de vote en nombre suffisant au plus tard dix jours avant la date de scrutin. Il en est délivré récépissé.
V — Article 43 alinéa 1 (Nouveau)
Le modèle des bulletins de vote accompagnant la liste des candidats présentée doit être déposé, en dix exemplaires, à la Commission préparatoire au plus tard vingt jours avant la date du scrutin.
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 2 juillet 2001
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse
