MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
MINISTERE DE LA SANTE
ARRETE N° 7037/2002
Fixant les indemnités de vacation aux concours d’Entrée à l’Institut National de Santé Publique et Communautaire.
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
LE MINISTRE DE LA SANTE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°63-015 du 15 juillet 1963, portant dispositions générales sur les Finances Publiques et les textes qui l’ont modifié ou complété;
• Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion des Trésoreries;
• Vu l’ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 relative au Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu le décret n°61-240 du 26 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires et magistrats de l’Etat;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002, modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002- 1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-784 du 07 Août 2002, modifiant le décret n°2002-271 du 27 Mai 2002, fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2002-813 du 7 août 2002 modifiant le décret n°2002-263 du 27 Mai 2002, fixant les attributions du Ministre de la Santé, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2002-324 du 28 mai 2002 portant création et organisation de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
ARRETE N T :
Article premier. Les différents taux applicables aux organisations des concours d’entrée à l’Institut National de Santé Publique et Communautaire sont définis comme suit:
1. Membres du Jury:
Chaque membre du Jury préalablement désigné par les Autorités compétentes et ayant participé à la correction perçoit 1.500F/Copie/Correcteur.
Chaque membre du Jury perçoit 5.000/F/heure pour la délibération.
1. Missionnaires et Présidents de la Commission du Surveillance:
Tout agent de l’Etat désigné pour être Missionnaire ou Président de la Commission de Surveillance dans un
Centre de concours donné, perçoit à l’issue du concours 5.000F/Heure.
1. Membres de la Commission de Surveillance:
Tout agent de l’Etat désigné pour être membre de la commission de surveillance dans un Centre d’Examen perçoit à l’issue du concours 4.000F/Heure.
1. Président et Secrétariat:
Le président et les Membres du secrétariat au concours sont scindés en deux groupes suivant leurs attributions:
– Pendant la préparation matérielle du concours: avant et pendant le concours;
– Président et secrétariat du jury: après le concours.
Le Président et les Membres du secrétariat au concours préalablement désigné par l’autorité compétente percevront chacun à l’issue du concours 4.000F/Heure.
Article 2. Le montant de la rémunération sera arrêté après service fait selon la comptabilisation établie par la Direction Générale de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire.
Article 3. Les indemnités de vacation, objet du présent arrêté sont supportées par le Budget Général de l’Etat. Imputation budgétaire: 3.00.71.0.221.6031.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 Novembre 2002
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
RANJIVASON Jean Théodore
Le Ministre de la Santé,
Professeur Andry RASAMINDRAKOTROKA