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Arrêté n°7157/2004 du 13 Avril 2004 Ordonnant l’ouverture d’une enquête de commodo et icommodo relative à l’acquisition par voie d’expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de réhabilitation de la Route nationale n°11 A reliant Ampitabe-Vatomandry et Mahanoro.

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VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 7157/2004

Ordonnant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie d’expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de réhabilitation de la Route Nationale N° 11 A reliant AMPITABE – VATOMANDRY et MAHANORO.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 60-004 du 15 Février 1960, sur le Domaine Privé National ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique ou à l’acquisition amiable des propriétés immobilières pour l’Etat, les Collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières ;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963, fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 62-023 du
19 Septembre 1962 ;
• Vu le Décret n°64-205 du 21 Mai 1964, réglementant les modalités d’application de la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sus-visée ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-038 du 11 Février 2003, fixant les attributions du Vice Premier Ministre, ainsi que l’Organisation générale de la Vice Primature ;
• Vu le Décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement ;

 

 

Article premier. est décidée l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie d’expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de réhabilitation de la Route Nationale n° 11 A reliant AMPITABE VATOMANDRY et MAHANORO.

 

Article 2. le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 13 avril 2004

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, p.i
RABOTOARISON Charles Sylvain

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