Documentation

Droit Malagasy

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

VOIR les modèles

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

← Revenir à la page précedente

Arrêté n°7252/98 du 04 Septembre 1998 Autorisant l’inscription d’un aéronef sur le registre d’immatriculation.

Imprimer le Texte

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 7252/98/MTM/SG/DAC/SEA/M.

Autorisant l’inscription d’un aéronef sur le Registre d’immatriculation.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°78-041 du 09 novembre 1978 relative au Droit et Règles de la circulation des aéronefs;
• Vu l’ordonnance n°62-005 du 31 juillet 1962 relative à l’immatriculation, à la nationalité et à la propriété des aéronefs;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°62-501 du 5 octobre 1962 fixant les règles relatives à la tenue du Registre d’immatriculation et à la délivrance des certificats d’immatriculation;
• Vu l’arrêté n°2368 du 29 octobre 1962 définissant les marques de nationalité et d’immatriculation devant être apposées sur les aéronefs;
• Vu la demande déposée par POLARIS AIRCRAFT (PACIFIC COAST) INC, représentée par Madame HANNA GRAFIN KEYSERLINGK en date du 15 juillet 1998;
• Vu la déclaration de location de la Société AIR MADAGASCAR en date du 21 janvier 1998.

 

 

Article premier. L’inscription au Registre Malagasy d’immatriculation des aéronefs d’un appareil BOEING 767300, N° de série 25.403, propriété de POLARIS AIRCRAFT (PACIFIC COAST) INC, représentée par

Madame HANNA GRAFIN KEYSERLINGK, est autorisée conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°62- 005 du 31 juillet 1962 est dans les conditions fixées par l’article 4 du décret n°62-501 du 5 octobre 1962 susvisé.

 

Article 2. Les marques de nationalité et d’immatriculation de l’appareil cité à l’article premier ci-dessus seront celles définies par l’Arrêté n°2368 du 29 octobre 1962.

 

Article 3. L’appareil décrit à l’article premier ci-dessus devra être exploité par la Société AIR MADAGASCAR pendant une durée de location de quinze (15) mois.

 

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

 

Antananarivo, le 04 septembre 1998

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo

Textes liés

Retour en haut