MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU BUDGET ET DE DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 7285/99
Fixant les taux de redevances aéroportuaires.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n°60 076 du 28 juillet 1960 relative au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la Circulation Aérienne Publique,
• Vu le décret n°97 749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n) 97 262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu la Résolution rectificative n°98-XXXV-3 du 11 juillet 1998 du Comité des Ministres de PASECNA ainsi que la lettre n°98/01316/ASECNA/MD/R/NA du 02 septembre 1998,
– Vu la Circulaire n°002/A/99 du 18 février 1999 ainsi que la lettre n°021/ADEMA/DG/D du 10 février 1999,
Article premier. Les taux de redevances d’atterrissage sur les aéroports de :
ANTANANARIVO – IVATO, de TOAMASINA et de MAHAJANGA sont fixés comme suit :
a) – Pour les aéronefs effectuant un trafic international :
– Pour les 25 premières tonnes =19,23FF/tonne
– De 26 tonnes à 75 tonnes =38,37 FF/tonne
– De 76 tonnes à 150 tonnes =53,35FF/tonne
– Au- dessus des 150 tonnes =49,88FF/tonne
b) – Pour les aéronefs effectuant un trafic national :
– Minimum de perception =7 385fmg
– Pour les 14 premières tonnes =2 581fmg/tonne
– De 15 tonnes à 25 tonnes =9 610fmg/tonne
– De 26 tonnes à 75 tonnes =19 483fmg/tonne
– De 76 tonnes à 150 tonnes =24 651fmg/tonne
– Au-dessus des 150 tonnes =23 301fmg/tonne
Article 2. Les taux de redevances d’atterrissage sur les aéroports autres que ceux- mentionnés à l’article premier sont fixés comme suit :
I- Pour les aéronefs effectuant un trafic international :
a) – Aéroport de NOSY-BE :
– Pour les 25 premières tonnes =17,59FF/tonne
– De 26 tonnes à 75 tonnes =35,03FF/tonne
– De 76 tonnes à 150 tonnes =48,65FF/tonne
– Au- dessus des 150 tonnes =45, 54FF/tonne
b) – Aéroports de : ANTSIRANANA, MORONDAVA, TOLIARA,TAOLAGNARO,FIANARANTSOA, MANANJARY, SAINT-MARIE, SAMBAVA.
– Pour les 25 premières tonnes =6,77FF/tonne
– De 26 tonnes à 75 tonnes =13,49FF/tonne
– De 76 tonnes à 150 tonnes =18,73FF/tonne
– Au-dessus des 150 tonnes =17,53FF/tonne
II- Pour les aéronefs effectuant un trafic national :
a) – Aéroport de NOSY-BE :
– Minimum de perception =3 912 fmg
– Pour les 14 premières tonnes =1 919 fmg/tonne
– De 15 tonnes à 25 tonnes =7 050 fmg/tonne
– De 26 tonnes à 75 tonnes =14 218 fmg/tonne
– De 76 tonnes à 150 tonnes =18 036 fmg/tonne
– Au-dessus des 150 tonnes =17 001 fmg/tonne
b) -Aéroports de : ANTSIRANANA, MORONDAVA, TOLIARA, TAOLAGNARO, FIANARANTSOA, MANAJARY, SAINTE-MARIE, SAMBAVA.
– Minimum de perception =4 499fmg
– Pour les 14 premières tonnes =824fmg/tonne
– De 15 tonnes à 25 tonnes =3 032fmg/tonne
– De 26 tonnes à 75 tonnes =6 114fmg/tonne
– De 76 tonnes à 150 tonnes =7 757fmg/tonne
– Au-dessus des 150 tonnes =7 311fmg/tonne
Article 3. Les taux de redevances d’usage des dispositifs d’éclairage pour chaque décollage ou atterrissage sont fixés comme suit :
ANTANANARIVO-IVATO =96 372FF
MAHAJANGA / TOAMASINA =48,188FF
Article 4. Les taux de redevances de stationnement sont fixés comme suit :
Trafic national et international :
a) – Aéroports de : ANTANANARIVO-IVATO, TOAMASINA ,MAHAJANGA, NOSY-BE.
– 200fmg par tonne, par heure,
b) – Aéroports de : ANTSIRANANA, MORONDAVA, TOLIARA, TAOLAGNARO, FIANARANTSOA, MANANJARY, SAINTE-MARIE, SAMBAVA
– 100fmg par tonne, par heure.
Article 5. Les taux de redevances de fret sont fixés comme suit :
– Minimum de perception =1 000fmg
– Trafic national =7 600fmg/tonne
– Trafic régional =26 400 fmg/tonne
– Trafic international =24 600fmg/tonne
Ces redevances sont perçus au départ et à l’arrivée.
Article 6. Les taux de redevances passages sont fixés comme suit :
– Trafic national =12 000fmg TTC
– Trafic régional =80FF TTC
– Trafic international =100FF TTC
Ces redevances sont perçus à l’embarquement
Article 7. Les taux fixés dans les articles: premier, 2,3,4 et 5 sont libellés hors T.V.A
Article 8. Le taux de change à appliquer sera le taux en vigueur au moment de la facturation
Article 9. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté Interministériel sont et demeurent rapportées.
Article 10. L’application de la disposition du présent Arrêté Interministériel prend effet respectivement pour compter du 1er janvier 1999 pour l’ASECNA et pour compter du 1er mars 1999 pour l’ADEMA et sera publiée au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, 26 juillet 1999
Le Vice Premier Ministre, chargé du budget et de développement des provinces autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l’Economie,
ANDRIANARIVO Tantely
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo