MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS

ARRETE N° 7340/2004

Portant création d’un Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF),

LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N) 60 004 du 15 février 1960 relative au domaine privé de l’Etat et les textes subséquents;
• Vu la loi n°90 033 du 23 décembre 1990 relative à la charte de l’Environnement malgache, modifié et complétée par la loi n°97-012 du 06 juin 1990
• Vu la loi n°94-027 du 25 août 1994 portant Code du Travail;
• Vu la loi n°96 025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources nouvelles renouvelables;
• Vu la loi 97 017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu la loi n°99 022 du 19 août 1999 portant Code minier
• Vu l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation et ensemble des textes l’ayant modifiée et complétée;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus- values foncières;
• Vu le décret n°98-394 du 28 mai 1998 portant définition de la politique minière;
• Vu le décret n°98-781 fixant les conditions générales d’application de la loi n°97-017 du08 août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu le décret n° 99 954 du 15 décembre 1999 portant la mise en comptabilité des Investissements avec l’Environnement ensemble les textes modificatifs;
• Vu le décret n°2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d’application de la loi n° 99 022 portant Code minier;
• Vu le décret 2001-122 du 14 février 2001 fixant les conditions de mise en %u0153uvre de la gestion contractualisée des forêts de l’Etat;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le décret n°2004-001 du janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-102 du 11 février 2003, modifié par le décret n°2003-1053 du 28 octobre 2003, fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2004-116 du 04 février 2004 fixant les attributions du Ministère de l’Environnement , des Eaux et Forêts ainsi que l’organisation de son Ministère ;
ARRETENT :

Article premier. Pour la mise en application des dispositions du chapitre III du décret n°2000-170 sus- visé, il est créé un Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF) qui est placé sous l’autorité conjointe du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Forêts.

Article 2. Le Comité Interministériel a pour mission de piloter et de superviser l’Harmonisation des textes et la gestion des cas litigieux surgissant entre les deux secteurs.

A ce titre ,il a notamment pour taches de:

–Organiser un atelier de formation et d’information concernant les textes régissant les deux secteurs.

–Engager et superviser un expert juriste qui conduira les travaux de mise en cohérence des textes régissant les secteurs Mines et forêts;

–Résoudre les cas litigieux rencontrés en:

• Faisant l’inventaire et l’état des lieux des permis miniers attribués dans les superficies forestières

• Considérant le cas des ressources placées sous régime forestier

• Proposer des pistes de résolutions aux deux Ministères concernés sur la base des travaux du consultant;

• Faisant appel, si besoin est, à des compétences extérieurs aux deux Ministères pour l’efficacité de leurs activités.

–Valider les travaux du consultant engagé pour harmonisation et la mise en cohérence des textes des deux secteurs, et les présenter aux deux Ministres concernés.

Article 3. Le Comité est constitué des membres désignés par décision des Ministres en charge respectivement des Mines et des Forêts.

Article 4. Le présent arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 16 avril 2004

Le Ministre de l’Energie et des Mines,
RABARISON Jacquis H.

Le Ministre de l’Environnement , des Eaux et forêts,
RABOTOARISON Charles Sylvain.