MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N°7441/2020-MSANP

Autorisant l’ouverture de la société de pharmacie dénommée « Pharmacie SAINT MARTIAL SARL » sise au Lot 0490 Plie 11/47 Carreau 3, Mangarano II – 501 Toamasina II.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 modifié et complété par la loi n°2014-010 du 21 août 2014 sur les Sociétés Commerciales ;
– Vu la loi n°2011- 002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
– Vu le décret n° 2010 – 960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar ;
– Vu le décret n° 2015-067 du 07 avril 2015 portant Code de Déontologie des Pharmaciens ;
– Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2019-064 du 01er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu l’arrêté n° 22336 /2014 – MSANP du 18 juin 2014 fixant le nombre d’officines et d’établissements pharmaceutiques d’importation, de vente en gros et de répartition ainsi que les conditions de fonctionnement requises pour ces établissements pharmaceutiques ;
– Vu l’arrêté n° 25706/2014-MSANP du 12 août 2014 fixant les règles applicables à l’exploitation des pharmacies d’officines sous forme de sociétés commerciales ;
– Vu la demande en date du 22 février 2019 par Monsieur RABAOVONISON Yvon Martial ;
Le Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens de Madagascar consulté le 18 novembre 2019,
ARRETE:

Article premier.- Est autorisée l’ouverture de la société de pharmacie dénommée « Pharmacie SAINT MARTIAL SARL » sise au Lot 0490 Plle 11/47 Carreau 3, Mangarano II – 501 Toamasina II, au nom de Monsieur RABAOVONISON Yvon Martial.

Article 2.- Monsieur RABAOVONISON Yvon Martial, Pharmacien, est autorisé à exercer en qualité de Pharmacien responsable stagiaire au sein de ladite société de pharmacie.

Article 3.- Le Pharmacien responsable stagiaire est sous tutelle de Madame RAVAO Thérèse, Pharmacien.

Article 4.- La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai de six (06) mois, la pharmacie n’est pas ouverte.

Article 5.- Tout transfert de l’officine n’est autorisé qu’après deux (02) ans de fonctionnement.

Article 6.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Pharmacien Responsable de la Pharmacie, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Pharmacie par abrogation de l’arrêté d’ouverture.

Article 7.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 8.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 20 Mars 2020

Professeur AHMAD Ahmad