MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 7539/2013 Relatif à l’approbation et à l’adoption du Règlement Intérieur des Conseils de l’Ordre des Médecins exerçant à Madagascar.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires et ses textes subséquents ;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2012 portant Code de la Santé ;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
• Vu le décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de Déontologie de l’Administration et de Bonne Conduite des Agents de l’Etat ;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2012-132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° décret n° 2012- 632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
• Vu la décision n°008-ONM/CNOM/13 du 27 mars 2013 portant règlement intérieur du Conseil National de l’Ordre des Médecins de Madagascar.

Article premier. Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 84 de la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 sus visée, celles du présent arrêté constatent l’approbation et l’adoption, par le Ministère chargé de la Santé, du Règlement Intérieur des Conseils de l’Ordre des Médecins exerçant à Madagascar. Le document renfermant ledit Règlement Intérieur des Conseils de l’Ordre des Médecins exerçant à Madagascar est joint en annexe du présent Arrêté.

Article 2. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, notamment celles de la décision n° 999-SAN du 12 juillet 2002 portant Règlement Intérieur du Conseil National de l’Ordre des Médecins ainsi que celles de la décision du Conseil National de l’Ordre des Médecins n° 001-ONM/CNOM/O2 du 08 août 2002 portant Règlement Intérieur des Conseils Régionaux de l’Ordre des Médecins, sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 5 avril 2013

Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita
(Voir décision n°008-ONM/CNOM/13 du 27 mars 2013 (Dc008-ONM-CNOM-2013) portant règlement intérieur du Conseil National de l’Ordre des Médecins de Madagascar.)