VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N°7672/2012

Portant dotation à la Commune Urbaine de Antananarivo de la propriété dite: "ANTANINANDROSOA" TN° 8737 A d’une superficie de 22A 35 Ca, sise à Ivandry Antananarivo V, Commune Urbaine d’Antananarivo Ville, Région d’Analamanga.

LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011.
• Vu la loi n° 2008.014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010 233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N° 2008 014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2011. 687 du 21 Novembre 2011 modifié par le décret n°2012-495 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu la demande de dotation en date du 1er Décembre 2011 formulée par la CommuneUrbaine d’Antananarivo Ville;
• Vu le procès verbal de constatation de l’état des lieux en date du 27 décembre 2011;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite ANTANINANDROSOA TN°8737 A;
– Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est dotée à la Commune Urbaine d’Antananarivo la propriété dite"ANTANINANDROSOA" TN° 8737 A d’une superficie de 22A 35 Ca sise à Ivandry Antananarivo V, Commune Urbaine d’Antananarivo Ville, Région d’Analamanga.

Telle que ladite parcelle est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2. La parcelle en cause est destinée à l’implantation d’une Ecole Primaire Publique.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans accord préalable du Ministre dont relève le Service de Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’Article 47 du décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, la Commune bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation aux fins de vérification des travaux envisagés.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministère en charge des Domaines peut en prononcer l’annulation partielle ou totale de la dotation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Ville procèdera à son inscription sur le titre foncier correspondant.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 24 avril 2012

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO