MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS

ARRETE N° 7879/2006-MINENVEF

Portant Protection Temporaire de l’Aire Protegée en Création Denommée "Ambato Antsinanana (Sainte Luce)", District de Taolagnaro, Région d’Anosy, Province Autonome de Toliar

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n°60-099 modifiée du 21 septembre 1960 réglémentant le domaine public ;
• Vu la Loi modifiée n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement et ses modificatifs ;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture ;
• Vu la Loi n°97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière ;
• Vu la Loi n°98-002 du 19 février 1998 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement entre l’Etat Malagasy représenté par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT-FER et TITANE INC, pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation , l’enrichissement et le traitement de mineraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Taolagnaro, et l’exportation et la Commercialisation des minéraux extraits de ces sables ;
• Vu la Loi n°99-022 du 30 août 1999 portant Code Minier ;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environement ;
• Vu le décret n°2000-170 du 20 février 2000 portant application du Code Minier ;
• Vu la Loi n°2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique ;
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2003-008 du 12 janvier 2003 modifié par les Décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004-688 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, 2005-700 du 19 octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement ;
• Vu la Loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées ;
• Vu le Décret n°2004-178 du 18 mars 2004 fixant les attributions du Minitre de l’Environnement, des Eaux et Forêts ainsi que l’organisation générale de son Département et les Décrets n°2004- 452 du 06 avril 2004 et 2005-334 du 31 mai 2005 modifiant et complétant le Décret n°2003-100 du 11 février 2003 portant orgénisation générale du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts ;
• Vu la Loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ;
• Vu le Décret n°2004-847 du 02 septembre 2004 modifié portant nommination des chefs de Région ;
• Vu le Décret n°2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions en application des dispositions transitoires de la Loi n°2004- 001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ;
• Vu l’Arrêté n°18177/04 du 27 septembre 2004 portant définition et délimation des zones forestières sensibles,
• Vu l’Arrêté interministériel n°19 560/2004 du 18 octobre 2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme Sites de Conservation ;
• Vu l’Arrêté n°21694/2004 du 11 novembre 2004 relatif à la suspension de toute activité de ressources ligneuses dans les zones réservées comme Sites de Conservation ;
• Vu le Décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 17, 20 et 28 de la Loi n°2001/005 portant Code de Gestion des Aires Protégées ;
• Vu le dossier présenté par les promoteurs justifiant la création de l’Aire Protégée dénommée « Ambato Antsinanana ou Sainte Luce »
ARRETE :

Article premier. Le site dénommé « Ambato Antsinanana (Sainte Luce)“, situé dans les Communes rurales de Mahatalaky, d’Iabokoho et de Mandromondromotra, District de Taolagnaro, de la Région d’Anosy, province autonome de Toliara.

Est admis au bénéfice de la protection temporaire durant la période précédant le classement en Aire Protégée du site par Décret.

La superficie de l’Aire Protégée en création dénommée « Ambato Antsinanana (Sainte Luce) » est de 747Ha environ. Les terrains concernés sont de nature domaniale. Une carte de délimitation approximative de l’Aire Protégée en céation comportant des indications géoréferenciées est annexée au présent arrêtés (annexe 1).

Article 2. La protection temporaire est prononcée pour une période d’un (1) an renouvelable une fois. Le Décret de la création de l’Aire Protégée concentrée devra intervenir avant la fin de cette période.

Article 3. La Direction Générale des Eaux et Forêts – Direction de la Préservation de la Biodiversité- est désignée gestionnaire de l’Aire Protégée en création. Sa mission sera précisée des instructions écrites spécifiques. Elle peut toutefois déléguer la gestion à une ou des personnes publiques ou privées selon un contrat de désignation de gestion qui comportera un cahier des charges déterminant les termes de la délégation, les droits et obligations des parties.

Le principe de gestion de l’Aire Protegée en création est celui de la co-gestion participative, tel que défini par l’article 24 dernier alinéa du Décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2,4, 17, 20 et 28 de la Loi n°2001/005 du 11 février 2003 portant code de gestion des Aires Protegées.

Un comité d’orientation et d’évaluation, dont les membres seront nommés par décision du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts, assure le suivi de l’exécution des actions découlant du présent arrêté. Il est présidé par le Directeur de la Préservation de la Biodiversité et comprend notamment des représentants de services déconcentrés des ministères interessés, des Régions et des Communes, ainsi que toute personne ou organisme choisi pour ses compétences particulières.

Article 4. L’objectif principal de gestion poursuivi sur l’Aire Protégée en création « Ambato Antsinanana (Sainte Luce) » est la conservation de la biodiversité de la forêt littorale d’Ambato Antsinana (Sainte Luce).

Les objectifs spécifiques de gestion comprennent :

• La promotion de la valorisation durable des ressources naturelles du site « Ambato Antsinanana (Sainte Luce) ».

• La gestion des espèces menacées et/ou rares du site par la mise en œuvre d’un plan de conservation de ces espèces ;

• Le maintien des services écologiques (sources de plantes médicinales, château d’eau pour les zones environnantes)

Article 5. L’Aire Protégée en création comprend les unités d’aménagement suivantes :

• Un noyau dur de 547 ha constitué par le fragment S9 (273ha) et S17 (274 ha) de Sainte Luce, située dans les Communes de Mahatalaky et Mandromondromotra Région de l’Anosy.

• Une zone à gestion durable dit « AnalavinakyManindrihavia » du fragment S8, située dans le Commune de Mahatalaky- Région de l’Anosy , d’une superficie de 200 ha.

La zonage global de l’Aire Protégée en création est indiqué dans le schéma global d’aménagement annexé au présent arrêté (annexe2).

Article 6. Un « Plan d’Aménagement et de Gestion » sera élaboré par le gestionnaire de manière participative dans le cadre des opérations préalables à la création définitive de l’Aire Protégée par Décret.

Toute activité incompatible avec les objectifs de gestion sus-mentionés est interdite à l’intérieur de l’Aire Protégée en création.

Notamment, les :

• Exploitation minière ;

• Exploitation de produits forestiers ligneux à des fins commerciales ;

• Exploitation de produits forestiers non ligneux à des fins commerciales ;

• Chasse, vente et consommation d’espèces protégées ;

• Défrichement et exploitation commerciale des forêts naturelles ;

• Défrichement de forêts secondaires ;

• Production de charbon et de bois de chauffe ;

• Feux de savane ;

• Activité de pâturage sous quelque forme que ce soit ;

• Habitations permanentes à l’exclusion de la zone d’occupation contrôlee ;

• Campements temporaires des Paysans locaux ;

• Cultures sur brûlis ;

Article 7. Pendant la période de protection temporaire,

• Les Communes rurales de Mahatalaky, d’Iabokoho et de Mandromondromotea du District de Taolagnaro, de la Région d’Anosy, de la province autonome de Toliara

• Les Services déconcentrés chargés de l’Environnement, des Eaux et Forêts de Taolagnaro ;

• Et la Brigade de Gendarmerie de Taolagnaro,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la surveillance et contrôle de proximité du site de l’Aire Protégée en création, en coopération avec le Gestionnaire désigné et conformément aux règles de gestion participative instaurées au titre de la protection temporaire.

Par ailleurs, des Dina pourront être conclus entre les membres des collectivités selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8. Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément à la législation en vigueur.

Article 9. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 mai 2006

Le Ministre de l’Environnement, DesEaux et Forêts,
Charles Silvain RABOTOARISON