MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,

ARRETE MINISTERIEL N° 7976/2018 Portant modification des articles 2 et 3 de l’arrêté ministériel n°17722 /2017 du 19 juillet 2017 portant date d’ouverture de la commercialisation et exportation de la vanille préparée pour la campagne 2017-2018. MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,

• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°88-028 du 16 décembre 1988 tendant à renforcer la répression des vols de vanille ;
• Vu la Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de certification des produits, biens et service ;
• Vu la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence et son décret d’application n° 2008-771 du 18 juillet 2008 ;
• Vu l’Ordonnance n°60-056 du 09 juillet 1960 réglementant la production et la commercialisation de la vanille et ses modificatifs ;
• Vu le Décret n° 88-070 du 02 mars 1988 portant réglementation de la commercialisation et du régime de produits agricole à Madagascar et son annexe ;
• Vu le Décret n° 95-346 du 09 mai 1995 portant libéralisation de la commercialisation de la vanille ;
• Vu le Décret n° 2001-234 du 24 mars 2001 réglementant les professions de planteur et de préparateur de vanille ;
• Vu le Décret n° 2009-942 du 07 juillet 2009 portant détermination du prix de la vanille ;
• Vu le Décret n°2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministère du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016,modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017,
• n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’Arrêté interministériel n°35255/2013 du 06 décembre 2013 portant réglementation des conditions générales de commercialisation de la vanille à Madagascar;
• Vu l’Arrêté interministériel n° 8579/2016 du 08 avril 2016 portant modification des articles 3,7,26,27 et 28 de l’arrêté interministériel n°35255/2013 du 06 décembre 2016 portant réglementation des conditions générales de commercialisation de la vanille à Madagascar;
• Vul’Arrêté ministériel n° 11079/2017 du 09 mai 2017 portant réglementation et organisation de la collecte et de la commercialisation de la vanille verte et préparée pour la campagne 2017/2018;
• Vu l’Arrêté ministériel n°17722/2017 du 19 juillet 2017 portant date d’ouverture de la commercialisation et exportation de la vanille préparée pour la campagne 2017-2018;

Article premier. L’article 2 relatif à la date de clôture de campagne est modifié comme suit :

« Article 2 nouveau. La date de clôture de la campagne 2017-2018, dans toutes les régions productrices de Madagascar est fixée le 30 Avril 2018. »

Article 2. Les dispositions de l’Arrêté ministériel n°17722/2017 portant date d’ouverture de la commercialisation et exportation de la vanille préparée pour la campagne 2017/2018 qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté de l’année 2018 demeurent toutes en vigueur.

Article 3. L’article 3 relatif à l’obligation de faire une déclaration de stocks est modifié comme suit :

« Article 3 nouveau. Les exportateurs, les collecteurs, les mandataires et les préparateurs sont soumis à une obligation de faire une déclaration de stocks avant chaque fin de la campagne au niveau de chaque Direction Régionale du Commerce et de la Consommation concernée. »

Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 30 mars 2018

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
Chabani NOURDINE