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Arrêté n°798/2002 du 22 Janvier 2002 Portant désaffectation de la propriété dite « ROVASOA RN » Titre N°51 237-A, d’une contenance de 02A 17Ca sise à Tsarahonenana, Firaisampokontany d’Antananarivo-V, affectée au Service des Mines

Non paru au J.O

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MINISTERE DE L’AMENAGEMENT TERRITOIRE ET DE LA VILLE

ARRETE N° 798/2002

Portant désaffectation de la propriété dite « ROVASOA RN » Titre N°51 237-A, d’une contenance de 02A 17Ca sise à Tsarahonenana, Firaisampokontany d’Antananarivo-V, affectée au Service des Mines.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi modifiée N°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le Décret modifié N°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d’application de la Loi sus-visée ;
• Vu le Décret N°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°97-282 du 07 Avril 1997 modifié par celui N°98-783 du 16 Septembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la ville ainsi que l ‘organisation de son Ministère ;
• Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur RANAIVOSAONA en date du 02 Octobre 1995;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 07 Mai 1996 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Vu l’avis favorable émis par le Service affectataire suivant lettre en date du 30 Mars 1994 ;
• Vu la Décision N°1333/97-Min-ATV/SG./CPF/DOPF/DOM/F du 06 Octobre 1997 ;
• Vu le certificat de situation juridique en date du 06 Décembre 2000 ;
• Sur proposition du Chef du Service des Affaires Domaniales,

 

 

Article premier. Est désaffecté la propriété dite « ROVASOA RN » TN°51 237-A d’une contenance de 02A 17Ca sise à Tsarahonenana, Firaisampokontany d’Antananarivo-V, affectée au Service des Mines.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

 

Article 2. Ladite propriété fait retour à l’Etat franche et quitte de toute charge

 

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété foncière d’Antananarivo procèdera, aux frais de Monsieur RANAIVOSAONA, à son inscription sur le titre foncier concerné.

 

Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout au besoin sera.

 

Antananarivo le 22 Janvier 2002

Herivelona RAMANANTSOA

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