VICE PRIMATURE CHARGEE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 8218/2014
Portant création, organisation et fonctionnement d’un comité interministériel de suivi et de contrôle à la frontière des savons et détergents.
LA VICE PRIMATURE CHARGEE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE,
LE MINISTERE DU COMMERCE,
LE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques du 17 septembre 2011;
• Vu la Loi du 1 er aout 1905 relative à la répression des fraudes et aux falsifications sur les produits alimentaires et non alimentaires et ses textes subséquents;
• Vu la Loi n° 97-024 du 14 aout 1997 relative au régime national de normalisation et de la certification des produits, biens et services;
• Vu la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence;
• Vu le décret n° 2004-317 du 04 mars 2004 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Normalisation;
• Vu le décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 portant application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence;
• Vu le décret n° 2011-0653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-0687 du 28 octobre 2011 modifié par les décrets n° 2012-0495 du 13 avril 2012 et n° 2012-0496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de transition d’Union National;
• Vu le décret n° 2013-539 du 16 juillet 2013 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
Article premier. Il est crée un comité interministériel de suivi et de contrôle à la frontière des Savons et détergents. Ce comité est placé sous l’autorité du Ministre chargé du Commerce.
Article 2. Ce comité est chargé notamment de suivre les actions et le contrôle sur l’application stricte et effective des textes réglementaires en vigueur.
Article 3. Ce comité est composé des représentants (titulaire et suppléant) des départements ministériels ci- après :
– Vice Primature chargée de l’industrie;
– Ministère des Finances et du Budget;
– Ministère de la Santé Publique;
– Ministère du Commerce;
Article 4. Les membres du comité interministériel de suivi et de contrôle à la frontière des savons et détergents sont nommés par décision du Ministre chargé du Commerce sur proposition des départements concernés.
Article 5. Le fonctionnement de ce comité dépend de l’organisation interne des ses membres.
Article 6. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 7. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 10 février 2014
Le Vice Premier Ministre en charge de l’Economie et de l’Industrie,
Pierrot BOTOZAZA
Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga
Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina
Le Ministre de la Santé Publique, p.i,
VAOMALALA Olga
