MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRETE N° 8324/99
Portant création d’un Commissariat de Police de Sécurité Publique du Fivondronampokontany de Vavatenina.
LE SECRETARIAT D’ETAT PRES DU MINISTRE DE L’INTERIEUR CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu la loi Constitutionnelle n°98-011 du 08 avril 1998 portant révision de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-725 du 09 septembre 1998 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur Chargé de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation de son Département;
Article premier. Il est crée dans la Fivondronampokontany de Vavatenina Faritany de Toamasina, un Commissariat de Police de Sécurité Publique du Fivondronampokontany (CPSP/ FIV) dont la compétence territoriale s’étend :
1. A la Commune de Vavatenina, en ce qui concerne la Police Urbaine.
2. A la Circonscription du Fivondronampokontany ou Département de Vavatenina, en ce qui concerne la Police Générale (Police Judiciaire, Renseignements Généraux, Surveillance du Territoire, Maintien de l’Ordre).
Article 2. Le chef du Commissariat de Police de Sécurité Publique dont la résidence est fixée à Vavatenina, est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur Inter- Régional de la Sécurité Publique à Toamasina.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, Communiqué et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 20 août 1999
Le Secrétaire d’Etat Près du Ministre de l’Intérieur Chargé de la Sécurité Publique,
AZALY Ben Marofo
